[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à mettre sa construction en conformité avec les prescriptions du permis de construire accordé le 18 juin 2015 en réduisant la hauteur du faîtage et de l'égout de

par l'intermédiaire de l'agence immobilière En Appart'Et, une promesse de vente d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

et partant que les travaux que cette dernière y avait réalisés constituaient des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient en conséquence pu constituer

la société Lactalis investissements les sommes de 2 609 488 euros au titre des travaux réparatoires et de 46 922 euros en remboursement des frais préfinancés et de fixer sa contribution à la dette à hauteur

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2015), que la société Etudes et travaux (la société SET) réalise des travaux sur des lignes électriques et des postes à haute

. ; que s'agissant d'injure non publique contraventionnelle, la prescription de trois mois est acquise ; qu'il ressort de l'enregistrement des propos incriminés que ceux-ci ont été proférés à voix haute

de la construction qui aurait dû être démolie, de deux cheminées ; Que le 17 février 1994, il a été constaté que les travaux se poursuivaient sur la partie haute de l'édifice non encore démolie ;

tension et sous ceux du périphérique ; qu'ils en ont conclu que lors du choix de sa trajectoire le major Y... n'avait pas conscience de la présence du câble blondin ; qu'il est incontestable que la hauteur

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé du 2 juin 1997, M. et Mme X... ont déclaré vendre à M. et Mme Y... une maison à usage d'habitation

[G] [P] purge actuellement 19 ans de détention résultant de la confusion partielle à hauteur de cinq ans de la peine de neuf ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 25 octobre 2023, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à douze

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 16-60.198 formé par le haut-commissaire

F... aura droit à récompense à hauteur de 130 644 euros ; Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M.

. fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de Chalautre-la-Petite puisqu'il y habite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié ...

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

[R] et Mme [B] (les consorts [R]) ont fait édifier une maison d'habitation ; que, des fissures et affaissement du dallage étant apparus après réception, ils ont déclaré le sinistre à la société Aviva,

Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / de la société Covefi, société anonyme

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-60.204 formé par haut-commissaire

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 16-60.216 formé par le haut-commissaire