secrétaire de mairie, qui a indiqué sans équivoque qu'elle n'avait jamais reçu de doléances des administrés sur ce point et que la date des réunions et l'ordre du jour étant en revanche affichés sur le panneau

. invoquait en vain l'absence d'éclairage du véhicule de la victime et l'absence d'appel de phare de celui-ci, qu'ayant une parfaite connaissance de la configuration des lieux et de la présence de panneaux

à leurs travaux définitive au regard de la durée d'affichage ayant précédé le début des travaux et de l'absence de « réaction immédiate » de leurs voisins qui « disposaient pourtant, dès la pose du panneau

relevé des défauts d'exécution de la membrane d'étanchéité mise en oeuvre en toiture, sous les bacs acier du porte-neige, et l'absence de lame d'air continue entre la laine de verre et la sous-face des panneaux

de Mme [E], mise en examen, Maître Dang, avocat des parties civiles, a présenté ses observations et « a eu la parole en dernier », viole l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 para

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2004), que la société Frans Bonhomme, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'exploitation et de pose de panneaux

X... les sommes de 17 648 euros en réparation de son préjudice matériel et de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, l'arrêt retient que les panneaux photovoltaïques étaient présents

et ressources de l'Escandorgue et du Lodévois, de l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et de l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel, et

l'indemnisation à 15 484,87 euros ; qu'en vertu du droit de préférence de la victime, celle-ci sera prioritairement servie à hauteur de son préjudice soit 12 666,78 euros ; que reviendra aux tiers payeurs

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 1992), que, courant 1967, la société civile immobilière L'Oiselet de l'Ouvèze a fait construire, par la société auxiliaire d'entreprise Sormae

Locale CGT et au Syndicat CFDT des Métaux de Faverges ; "aux motifs que Jean-Charles X... ne conteste pas avoir fait procéder, le 28 septembre 2001, à l'enlèvement d'un document figurant sur un panneau

accepté, sans la soumettre à la société Decobecq qu'elle avait pourtant choisi comme maître d'oeuvre un mois auparavant, l'offre de la société GST, qui proposait un procédé d'assemblage entre les panneaux

sécurité sociale de la Guadeloupe ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée par la chute de panneaux

droit à indemnisation de la victime à raison de sa propre faute, celle-ci peut cumuler l'indemnité partielle due par le responsable et les prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs

cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs

famille ; que, d'autre part et curieusement, Ghalem X... qui conteste avoir commis les faits qui lui sont reprochés, s'est abstenu d'avoir fait appel des dispositions civiles du jugement contesté, paraissant

quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SORIA

des rabais de 20 à 50 % sur des tissus en vente dans le magasin, précédant de quelques jours les soldes saisonnières autorisées par arrêté préfectoral ; le 24 juin 1996, faisant suite à une publicité parue

Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 58, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le

de toiture « Fibratop » fabriqués par la société Knauf Sud Ouest (société Knauf) et livrés sur le chantier par la société Chausson matériaux ; que, des désordres ayant affecté ces panneaux, Mme Z... a