provenant de dossiers médicaux, qu'il viole ainsi le secret professionnel, ce qui implique que les pièces litigieuses et illicites soient écartées des débats ; toutefois, aucune disposition légale ne

dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le magistrat, saisi le jour où il l'a signée, a dû examiner 105 pièces

Henri-Pierre, - X... Christian, - X...

de procédure qu'un procès-verbal, dressé par un fonctionnaire assermenté de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, a constaté que l'atelier de sciage de pierre, exploité par

alors que, d'une part, le contrat de location-gérance du 6 mars 1991, puis le contrat du 14 février 1992 ont été conclus entre la Sem Etoile la cédante, et les cessionnaires, la SA HLM Provence Logis, Pierre

Jean-Pierre A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

Jean-Pierre A..., demeurant ..., 3 / de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... au Mont d'Or, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

Pierre A..., demeurant ..., 7 / de M. Roger D..., demeurant ..., 8 / de M. Guy E..., demeurant ..., 9 / de M. René H..., demeurant 12, place des Flandres, 81100 Castres, 10 / de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Saint-Frères

10 octobre 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey

.) ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant l'expiration du délai de 6 mois fixé par la décision de l'audience nationale du 18 octobre 2002, le Gouvernement français a, le 30 avril 2003, transmis

et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 20 décembre 2007 ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de constater, en se reportant aux pièces

la société Equip, constituée partie civile ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision le 17 mai suivant ; qu'en raison d'un retard dans la rédaction du jugement, les pièces

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que l'action aujourd'hui portée devant le Juge d'instruction par René X... comporte une identité de cause et d'objet avec celle par lui exercée contre

parallèlement aux activités principales de conseil en formalités exercées au sein des sociétés Orca et Ortifec dirigées par Mireille X... est également réalisée une saisie informatique de diverses pièces

dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'assassinat, faux et usage et obstacle à la manifestation de la vérité, a rejeté leurs demandes d'annulation de pièces

volonté délibérée de porter des coups avec la prévision qu'il en résulterait une atteinte à la personne physique d'autrui ; qu'en relevant que Christophe X..., gardien de but, a donné un violent coup de pied