de vol du titre, de sorte qu'en déclarant Yves X... coupable des faits reprochés en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ayant estimé qu'Yves X... pouvait, certes, avoir signé

le 31 janvier 1988, les consorts A... s'étaient expressément obligés à signer tout compromis avec le futur acquéreur qui sera présenté par le mandataire, et encore avaient donné pouvoir au mandataire

conseil de Buffet reprend devant la Cour l'exception de nullité de la procédure antérieure qu'il avait soulevée en première instance ; il fait valoir que la copie du réquisitoire définitif n'est ni signée

X..., employé en qualité de chef du service éducatif par l'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et pour adultes handicapés et inadaptés de la Haute-Loire (association) a signé

B... et s'engageaient à restituer à celui-ci la propriété acquise, déclarant, en même temps, avoir signé, le même jour, l'acte de vente à régulariser ultérieurement ; que les époux B... ont eux-mêmes engagé

Z..., directeur du Groupe Climat en France, expressément demandée par Michel Y... d'Herbigny, qui soutenait que la procuration avait été signée dans le bureau et en présence de celui-ci le 7 septembre

avait fait valoir que le dépôt d'une marque figurative était nul, la couleur jaune utilisée par les palettes à moutarde représentant la couleur du produit ; qu'en se contentant d'affirmer que le signe

X... son certificat de travail, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le même jour et que l'intéressé a également signé à cette date le contrat de gérant que la société Framaborg (multiserv

[L], engagé par la société RemadeGroup (la société) en qualité de Chief Operating Officer aux termes d'un contrat de travail signé le 10 avril 2019, prenant effet le 16 août 2019, a été nommé président

les lettres d'observations quand cela n'entraînait pourtant pas nécessairement le pouvoir de signer l'avis de redressement, la cour d'appel a violé les articles R. 133-8-1 et D. 253-6 du code de la

verbal « Bioderma » par la société Laboratoire Bioderma devait être considéré comme ayant été fait à titre de marque, que« pendant la période considérée, Bioderma a utilisé le signe verbal Bioderma, à

par le maître d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle allongent forcément, du fait du maître d'ouvrage, la durée des travaux ; qu'en ayant écarté les avenants de 2010 et 2011 signés par

que, d'une part, comme il a été admis à l'audience, elles avaient été rédigées par lui et que d'autre part, Sandrine Y... avait certifié que le Dr Pierre X... avait exercé une pression pour lui faire signer

X... d'une simple pétition signée de 23 conseillers municipaux ; qu'il l'a fait intentionnellement et sans en référer aux autres membres de la commission d'appel d'offres, à qui il a causé un préjudice

pas eu de rôle actif dans la réalisation du transfert de fonds, les ordres de virement ayant été rédigés et signés par M.

, il appartient au juge de vérifier qu'il résulte des pièces de la procédure que l'original de la commission rogatoire a bien été signée par le magistrat qui l'a rendue ; qu'en retenant, pour écarter le

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification du 23 juillet 1991, objet de la convention de formation professionnelle signée le 13

, constituée par la couleur rouge apposée sur la semelle du soulier, « présente un caractère fantaisiste et arbitraire » pour en déduire qu'elle est « apte à distinguer les chaussures revêtues de ce signe