d'homologation au motif que l'article L. 222-2-6 n'évoque que les conséquences sportives liées à l'homologation et à son absence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du second alinéa de cet

X... avait fait l'objet d'une évaluation favorable "en ligne" sans préciser que c'était dans le cadre de l'exploitation Aéromaritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

substantielle, dont l'inobservation entraîne la cassation de l'arrêt de condamnation, même en l'absence de réclamation de l'accusé et de son défenseur ; qu'en outre, viciant radicalement la composition

X... lors de cet entretien que ce dernier avait, en réalité, déjà pris sa décision de rupture avant la tenue de l'entretien préalable, qui ne constituait, à ses yeux, qu'une simple formalité insusceptible

10, § 2, et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7, R. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 462-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 8, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Attendu qu'il est constant que de telles formalités légales sont prévues pour permettre d'apporter la preuve de la désignation et la preuve de ce que celle-ci a bien été portée, de manière certaine, à

signifié le 21 février 2019, constituait un vice de forme ne pouvant être relevé qu'à condition pour la société [3] de prouver le grief que l'irrégularité alléguée lui causait ; qu'en jugeant que l'absence

S... et d'AVOIR, par conséquent, ordonné l'accomplissement des formalités prévues par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur le fond : sur la contestation du certificat de nationalité de D...

la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal » ; que la liberté ainsi consacrée d'organiser son action pour un syndicat

1881, 111-2 à 111-4, 112-2 à 112-4 du Code pénal, 385, 392, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 229, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 418, 420, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

de restitution des fonds au créancier ne relevait pas du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les conditions légales de

Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « qu'après avoir retenu que le préjudice causé à Mme O... par la faute ayant consisté, pour l'expert-comptable, à ne pas l'informer d'une absence

la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Il suit de là que l'employeur n'a pas recueilli l'avis des représentants du personnel préalablement aux formalités de dépôt et de publicité et que, faute pour lui d'avoir satisfait à cette formalité substantielle

D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE, ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE