rupture de son contrat de travail ; qu'il a adhéré le 17 février 1998 à la convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction ainsi qu'en paiement

La société BR construction a assigné la société Conceptualys en paiement du solde du prix des travaux réalisés au titre de ces quatre marchés avant d'être mise en redressement judiciaire par un jugement

juges ont condamné celle-ci à payer le montant des deux factures impayées ainsi que des dommages-intérets ; Attendu que CICO fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation envers SDPA au paiement

X... considérait que par ses courriers du 30 mars 1992 et du 8 octobre 1992, EDF, créancier, avait accepté le changement de débiteur et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé

du prix, le silence de l'acheteur ou son absence de protestation lors de la réception de documents mentionnant une clause de réserve de propriété ne peuvent valoir acceptation pour la vente concernée

susvisées ; 2 ) que la société Chamebel avait, certes, fait une demande de délégation auprès de la société Léon Grosse, mais n'avait pas demandé à cette dernière de procéder à la demande d'acceptation

, une jurisprudence constante considérait qu'il n'en était pas de même lorsque les circonstances permettaient de donner à ce silence la signification d'une acceptation, que ce n'était que très tardivement

, de l'aide juridictionnelle totale et qu'aucune décision de retrait de l'aide juridictionnelle n'est intervenue », quand il lui appartenait, dès lors qu'il retenait que l'honoraire n'avait pas été accepté

X..., engagé le 5 avril 1967 en qualité d'inspecteur administratif par la Compagnie d'assurances de Milan, est passé, le 1er janvier 1970, au service de la société "Compagnie d'assurances réunies" (CAR

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2020), par devis du 23 juillet 2012, accepté le 3 août 2012, Mme [I] a confié des travaux de rénovation d'une maison d'habitation à la société 3D énergies (la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la faute

comptant par la société BS Sodeteg et qu'il y était stipulé qu'à défaut, pour le vendeur, de respecter ces conditions, l'établissement de crédit pourrait lui réclamer le paiement du montant du chèque

X... n'était pas valable lorsque la SNCF en a pris acte faute d'avoir été acceptée par le directeur de région pour le personnel de sa région et qu'en conséquence la rupture s'analysait en un licenciement

de son débiteur lors de la conclusion de l'acte litigieux ; qu'en lui reprochant d'avoir accepté de nouvelles cessions de créances les 30 janvier et 2 février 1998 dans le but de réduire le découvert

(arrêt attaqué, pages 9, 10, 11, alinéas 1, 2, 3, page 13, alinéas 2 à 5, page 14, alinéa 1) ; que Georges X... était dirigeant de fait de la société Eurocrédit ainsi qu'il l'a reconnu devant le magistrat

d'arrêts de travail pour cause de maladie ayant rendu son remplacement indispensable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 4 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement

Parfip) ont signé, le 22 janvier 2003, un contrat cadre, dénommé « protocole d'accord », permettant à la première de transférer à la seconde la location des matériels de monétique et des terminaux de paiement

m'était adressé par erreur », cependant que par ces deux mentions prétendument contradictoires, Mme [T] donnait délégation de paiement au profit de la société, le tribunal a méconnu le principe susvisé

d'une somme correspondant pour partie à des factures, et pour partie à des traites acceptées ; que la société Alimex s'est désistée de la partie de sa demande formée au titre des traites, portée en référé

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le salarié a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'acte par