, aux motifs que le divorce serait intervenu en 2005 et que l'ex-époux aurait informé à plusieurs reprises le demandeur que la liquidation était terminée, lorsque le demandeur a versé aux débats des actes

Par contre il est établi, et non contesté, que le gros matériel proposé à la vente ne peut être acquis en ligne, s'agissant du matériel destiné à des professionnels.

qui commercialise un chariot sous l'appellation « [...] » ; que, de son côté, la société Boston golf a assigné la société Trolem en nullité de son modèle et en réparation du préjudice causé par des actes

loyers à la société Parfip France ; que cette société l'a assignée aux fins de faire constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement de loyers, d'obtenir leur paiement et la restitution du matériel

du dommage allégué, elle n'a pas pris parti sur la matérialisation du dommage résultant d'une diffusion par satellite ; qu'en étendant la solution retenue en matière de diffusion par voie hertzienne ou

de verser des sommes en espèces, ne saurait, à lui seul constituer un acte positif de nature à constituer une charge ; que ne saurait non plus contituer un acte de corruption le fait, à le supposer établi

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 septembre 1988 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du TARN et GARONNE des chefs de complicité de viols aggravés et d'homicides volontaires avec tortures ou actes

pièces de la procédure que Jean-Pierre X... a déposé plainte avec constitution de partie civile, le 22 juin 1992, pour faux en écriture authentique et usage de faux; qu'il n'allègue aucune altération matérielle

cette réunion relevait de la compétence des juridictions administratives ; " alors que la mise en demeure du préfet de faire cesser la réunion d'exploitations, fondement de la poursuite, est un acte

que, d'autre part, l'infraction prévue par l'article 334-5° du Code pénal suppose que l'agent, pour entraîner et livrer une personne même consentante à la prostitution, suppose également des faits matériels

durée indéterminée, en qualité d'aide plombier ; qu'il a démissionné par lettre du 26 novembre 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte

une enquête sur les faits dénoncés ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique du chef de détournement de fonds ou acceptation d'avantages par un liquidateur court à compter de l'acte

: 1/3 pour le bailleur, 2/3 pour le preneur ; /- 2e cas : /- le preneur est propriétaire de plus de 50% du matériel : Quand le preneur possède plus de 50 % du matériel, le matériel complémentaire étant

A..., qui avait créé un cabinet de kinésithérapie, a, par actes sous seing privé des 23 mai et 1er septembre 1977 - établis par M. X... -, autorisé M. Y..., M.

                                             , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

. ; qu'il n'est pas contestable qu'il a pris un intérêt personnel en employant les services du personnel communal ; que le fait de recruter le personnel de maison constitue un acte, une entreprise ou une

démontrer en quoi il a été porté atteinte à ses intérêts par le fait que le juge d'instruction, sur réquisitoire supplétif, l'a inculpé d'escroquerie ; "alors, d'une part, que doivent être annulés les actes

code de la route, l'infraction ayant été suivie d'effet, et enfin pour s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, immiscés dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant des actes

H... ; - l'ensemble du matériel utilisé par les ouvriers slovaques est mis à disposition par la société Ossabois (chariot, grue, installation d'hygiène, matériaux) ; que la société Ossabois fait observer

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de préparation à la commission d'un acte