professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel

AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun

photographie en première page de couverture avec la mention "enquête exclusive : en reportage sur la presse people100 % bidon" ainsi que dans le corps de l'article avec la mention : "presse people, stars

la jurisprudence à laquelle les appelants se réfèrent n'est donc pas applicable, qu'en conséquence, pour le juge de l'évident, de l'apparent et de l'incontestable qu'est le magistrat des référés, au stade

moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

résulte nécessairement de ce principe que les magistrats appelés à connaître d'une affaire en cause d'appel doivent tous être différents de ceux qui en ont connu en première instance, et cela tant au stade

justifiait l'application de la clause de dédit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

2012 et 19 septembre 2013 ; que le juge d'instruction a visé, au titre de ses demandes d'entraide, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et son Protocole additionnel

modérée pour le moment ; Attendu que dans son certificat médical en date du 31 décembre 2006 le docteur X... indiquait que Mme U... est traitée depuis plus de quatre ans pour une maladie d'C... dont le stade

premier juge aucune demande reconventionnelle ( qui est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ) ni demande additionnelle

En revanche, la Caisse congés intempéries Btp Caisse du Sud-Ouest produit le bulletin d'adhésion signé par l'Eurl L2h dès sa création, cette adhésion à la caisse ne comportant ni réserve ni limitation.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la société GARAGE ROBERT Z... et d'avoir prononcé, conformément à la proposition du représentant des créanciers, l'admission

qu'« à tout moment de la procédure, le tribunal arbitral peut prendre des décisions sur des frais autres que ceux fixés par la Cour" ; qu'il en résulte qu'en se prononçant sur des frais de défense au stade

de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission

qui lui est apparu le meilleur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

torts exclusifs de celle-ci et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

X... du secteur « parachèvement » étaient informées de l'adhésion de celui-ci, depuis septembre 2010, au syndicat CGT « et de son souhait d'être candidat aux élections des DP et du CE.

Bien que l'employeur connaissait son appartenance syndicale depuis son embauche, il prétend que sa carrière aurait stagné après qu'il ait participé à des mouvements de grève ou de protestation.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y... H....

cour d'appel ne pouvait fonder sa décision de culpabilité sur les seuls dires de la plaignante recueillis au cours de l'enquête préliminaire, sans qu'aucune confrontation n'ait été organisée à aucun stade