X..., propriétaire d'une voiture de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de 23 chevaux, mise en circulation en 1989, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle

relatif au reversement de la taxe, dont le montant a été majoré d'une pénalité égale à 100 % des droits éludés ; que, reprochant à la société Fiduciaire de gestion comptable et financière (la société

, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC DES COPREVENUS, A DES SANCTIONS FISCALES.

Armand, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR en date du 13 mai 1988 qui, pour abus de confiance, fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables l'a

, les trois premiers chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, la dame Z... à 30 000 francs d'amende, qui a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision

fiscale et pénale. 25.

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et

indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de : 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., 3°/ de M. le directeur des Services fiscaux

(MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 5 MARS 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA

fiscale et des pénalités proportionnelles ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L.34 du livre

Francis- contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1988, qui, pour complicité de fraude fiscale l'a condamné à une amende de 6 000 francs ainsi que solidairement

avec sursis, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en

la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités

fiscales.

HERVE COUPABLES DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET LES A DISPENSES DE PEINES, 2°) SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A, APRES AVOIR ACCORDE

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1998, qui, pour fraudes fiscales

à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 2500 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR OBTENIR QUE LA CREANCE DE PENALITES

DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR QUE LA CREANCE DE PENALITES

fiscales et à diverses sommes au titre du droit de consommation, des cotisations éludées et de la pénalité proportionnelle ; Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaires