Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille 28 juin 1990), qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté

déduit qu'aucune infraction aux dispositions de l'article L. 324-10 du code du travail, alors en vigueur, n'était établie, à défaut de l'élément intentionnel nécessairement requis et relevant de l'appréciation

alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; Et attendu que le moyen, en sa seconde branche, sous couvert du grief de dénaturation des termes du litige, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

diverses branches, et réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994) que la société Bauche, négociant en sucre sur les marchés internationaux, se fournissait en sacs de jute

procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi, de dénaturation et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations

MEME CODE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT ABANDONNEES A L'APPRECIATION

Attendu que la question de savoir si un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale de travail, correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation

OUVRIR SON ETABLISSEMENT LE DIMANCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST LAISSEE A L'APPRECIATION

ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, EN TIRE LA CONCLUSION QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU ; QUE LE MOYEN, QUI TENTE VAINEMENT DE REMETTRE EN CAUSE APPRECIATION SOUVERAINE

du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine

souverainement le montant; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la somme de

la consommation des contrats de crédit qui n'en relèvent pas, du moins cette soumission doit-elle résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité est soumise à l'appréciation

la contribution aux charges du mariage, de sorte qu'en statuant ainsi elle a violé les articles 208 et 282 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation

troisième moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt : Attendu que les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation

souveraine des juges du fond qui, non tenus de répondre au simple argument dont fait état la dernière branche, ont estimé, d'une part, que Mme A... n'avait pas la possibilité morale de se procurer une

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été payé sur toutes les créances recouvrées par l'employeur ; que le moyen qui tend à remettre en cause cette appréciation

d'appel a, par ces motifs, répondu aux conclusions visées, en les écartant; que le moyen, dont les deuxième et troisième branches tendent seulement à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation

supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE NE CONSTITUANT PAS UN CONTRAT, LES LETTRES LITIGIEUSES N'ETAIENT QUE DES ELEMENTS DE REUVE INVOQUES PAR LE SYNDIC AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ET SOUMIS COMME TELS A L'APPRECIATION

pas un partage de responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation