Pedro, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990 qui, pour vol, dégradation volontaire du bien d'autrui, infraction à la législation sur les

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Europe trans colis express et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Ziegler France, réunis : Vu l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 14 § 3 d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 593 du

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6, 3, 7, 10 ET 38, DES ARTICLES 1134, 1717 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE

attaqués par la voie du recours en cassation que dans le cadre du pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la composition de la cour d'assises, contradiction

6, 1 et 3 d) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la procédure et du

vingt mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

la connexité ; Vu les mémoires produits communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pris de la violation des articles

des mentions du procès-verbal des débats que toutes les audiences ont été publiques ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

lorsque le président a lu le rapport d'expertise de cet expert ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

était insuffisant à justifier le rejet de la demande de renvoi, de sorte qu'en écartant la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 110-1 et L 721-3 du code de commerce

allégation d'impératifs professionnels était insuffisante pour justifier d'une impossibilité effective de se déplacer à l'établissement pénitentiaire, la cour d'appel a violé l'article

avril 2003, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles

P..., ou le 10 juin, lors de sa seconde entrevue avec le mis en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du

remet pas en cause la méconnaissance de ce principe dès lors que le prévenu n'a, en tout état de cause, pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense conformément à l'article