R 663-30 dudit code et pour des créanciers figurant précisément sur la liste prévue à l'article R 641-39 du code de commerce, c'est à dire en respectant le guide de lecture du tarif établi par le Conseil

société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en application des dispositions de l'article R. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ; vu les formalités de publicité

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

461 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-10 et L. 642-2 du code de commerce ; 2° ALORS QU'est seule recevable à faire appel la partie qui y a intérêt ; qu'en retenant qu'il appartenait

Télécopie ; que le cessionnaire a pris le cabinet avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend

L 641-12 du code de commerce et que les locaux n'ont été finalement restitués à la SCI bailleresse que le 24 décembre 2014 une fois vendus aux enchères les actifs mobiliers de la SAS GP décors qui s'y

L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dès lors que le mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'employeur est dans

L. 631-4 et L. 640-4, ainsi qu'à l'article L. 653-8 du code de commerce ; que sur l'absence de comptabilité, le liquidateur indique dans son rapport du 27 novembre 2013 qu'aucun document comptable n'a

mutuel de Normandie-Seine (la Caisse), a consenti à la société Jodan (la société), pour l'acquisition d'un immeuble à Maromme, un prêt garanti par le privilège du prêteur de derniers à concurrence de 13

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

R. 631-4 du code de commerce, et l'article R. 653-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009.

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

l'y autorise l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET

établissait qu'il s'agissait d'une société anonyme à conseil d'administration ; qu'elle en déduisait que le commandement était frappé de nullité en application de l'article 648 du nouveau Code de procédure

établissait qu'il s'agissait d'une société anonyme à conseil d'administration ; qu'ils en déduisaient que le commandement était frappé de nullité en application de l'article 648 du nouveau Code de procédure

[K] comme celui qui a délivré le commandement, le nom D.