905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 8.

624 et 625 du code de procédure civile. » 13.

R.624-5 du code de commerce et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.624-5 du code de commerce :

624 du code de procédure civile : 9.

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

cadre de la procédure collective, les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R. 641-7 et R. 621-8 du code de commerce et, notamment,

623, 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 133-6 » du code de commerce, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 8.

L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue, en tant que juridiction saisie de l'instance en cours, de vérifier, au besoin

L.622-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme

L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de référé du 8 décembre 2005 condamnant la société

X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 621-37 alors en vigueur, par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ;

avait fait l'objet d'une cession globale comme unité de production, alors que le juge-commissaire avait expressément visé, dans son ordonnance, l'article L. 622-18 du code de commerce, signifiant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

L. 627 du Code de la santé publique et non celles prévues à l'article L. 626 du même Code ; que l'arrêt attaqué qui constate seulement que le prévenu n'a pas été précédemment condamné à une peine de huit

L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de