syndicat) a assigné la société MRSPC, propriétaire du lot n° 4 de l'immeuble correspondant à un local professionnel transformé en locaux d'habitation malgré une décision de refus de l'assemblée générale

au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des

[X], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires Le Village du lac de [Localité 1], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la SCI Le Mercure, après débats

[X], associé unique et gérant de cette société, en indemnisation de ses préjudices. 5. Après le dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires et M.

n'est que de 40 m², sur un niveau, et, à l'étage supérieur, il n'est propriétaire que d'une partie de combles, non aménageable ; que M.

X... a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que son assureur, la société Mutuelle des provinces de France, aux droits de laquelle vient la société Areas ; Attendu que

(Seine-Saint-Denis), représenté par son syndic en exercice M. J Mespoule demeurant ...

X... avait acquis la propriété d'un lot unique, dépendant d'un lotissement de 80 lots soumis à un cahier des charges et régi par une association syndicale libre, en a souverainement déduit que l'administration

entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; que l'interruption de l'occupation non-conforme d'un lot entraîne l'interruption de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique X..., demeurant ...

Jérémy Y..., à hauteur de 70 % et le syndicat des copropriétaires et la compagnie Allianz Iard, in solidum à concurrence de 30 % ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a exactement retenu que le syndicat

CHAUVIN, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° H 18-11.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

1960, à un état modificatif du 20 avril 1967 et à un état descriptif complémentaire établi le 15 février 1980, tous ces actes ayant été publiés au bureau des hypothèques ; que la SCI a assigné le syndicat

Eric Z... n' était encore qu' " administrateur provisoire ", et non syndic, de la copropriété et que c' est en cette qualité qu' il l' avait présidée ; qu' en énonçant qu' il résulterait de la lecture

publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° C 21-15.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Madame Maria Y..., veuve Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., entrée 9, "Le Parc Vigier", 3°/ Madame Raoul X..., née Denyse, Palmyre Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 4°/ le SYNDICAT

- ALORS QUE le titulaire du droit locatif du parking W 2 est l'association syndicale des propriétaires riverains du parking d'Isly par le truchement de laquelle chaque co-syndiqué dispose d'un simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General Accident fire and life assurance corporation PLC,

Pierre C..., demeurant ..., 3°/ de Mme B..., demeurant chez Mme X..., ..., 4°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, M.

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 19], 3°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20], 4°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 22], 5°/ le