articles 104, 105, 593 du Code de procédure pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 5 FS-P+B Pourvoi n° E 17-20.565 R É P U B L I Q U E F

jeté à l'eau immédiatement, il n'aurait pas nécessairement couru grand risque compte tenu de ses compétences puisque le bateau aurait fait demi tour ; " et qu'en n'examinant pas, fut-ce pour les rejeter

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forestière girondine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

cette demande; que cette décision de rejet non contestée ayant un caractère définitif et liant par conséquent cet organisme social, seule une nouvelle demande de Mme X... eut pu la conduire à revenir

pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Camping Barataud fait grief à l'arrêt d'avoir limité à certaines sommes les dommages-intérêts qu'il lui allouait et d'avoir rejeté

sauvegarde des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité d'assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié de rappels d'heures de délégation du 21 décembre 2011 au 22

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté tout manquement de la caisse à son devoir d'information et rejeté sa demande de paiement de l'allocation litigieuse avec effet rétroactif au 1er août 2000

général des Douanes et des Droits indirects en remboursement des droits indûment perçus ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

de la prétention de son adversaire ; qu'en l'état non seulement des conclusions d'appel de M. et Mme [W] dont il ressort que ces derniers, loin de s'être borné à conclure au rejet des demandes formées

raison d'une vitesse excessive, d'avoir contrevenu au respect de la distance de sécurité imposée entre deux véhicules et d'avoir effectué un changement important de direction sans précaution ni avertissement

les époux Z... qui reconventionnellement ont demandé la condamnation de la société à effectuer les travaux prévus par la convention du 22 mai 1987 ; Attendu que la SULSO fait grief à l'arrêt de rejeter

par la direction générale de l'Equipement et des Infractions ; que, dès lors, le prévenu ayant été en mesure de connaître ce qui lui était reproché et de préparer sa défense, le moyen de nullité sera rejeté

licenciement n'encourt la nullité, selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, qu'à la condition que le salarié ait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet M.

pour son comportement passé à l'égard des juifs, ils n'envisagent pas de demander pardon pour la crucifixion du Christ et les persécutions des premiers chrétiens par ceux des juifs de l'époque qui ont rejeté

aux cautions un commandement aux fins de saisie immobilière ; que les cautions ont fait opposition à ce commandement et ont engagé la responsabilité de la banque ; Sur le premier moyen, après avertissement

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 716 FS-D Pourvoi n° Y 14-29.724 R É P U B L I Q U