jusqu'au 31 juillet 2013, n'était pas éligible à la perception de la rente complémentaire, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'« il n'[était] pas suffisamment établi [qu'elle] n'était plus en capacité

.. a cessé de rembourser le prêt ; qu'assigné en paiement, il a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts reprochant à la Caisse de lui avoir accordé un prêt excessif eu égard à ses capacités

9.1.1.1.1 des conditions générales instituant à la charge du premier une obligation de résultat, tout en retenant qu' "il n'était stipulé aux conditions générales ou particulières du contrat aucune autre

d'une part, d'une augmentation du capital de la société Larzul réservée à la société UGMA, par voie d'apport en nature de son fonds de commerce ainsi qu'à la société FDG par voie d'apport en numéraire, d'autre

commercial Europe avait été menacé d'une friche commerciale; que la commune de Grande Synthe ne s'était pas contentée de créer le Centre culturel Jean Jansen, mais avait encore implanté, sur les autres

tard, la SCP ayant demandé le remplacement du matériel, la société MDB lui a adressé une proposition que la SCP a refusée, considérant les conditions financières désavantageuses par rapport à celles d'autres

quant à l'exercice de son droit de préemption n'interdit pas au propriétaire du bien rural de rétracter son offre de vente, lorsqu'elle constitue une simple pollicitation, ni de se prévaloir de la caducité

l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.434-2 en en limitant le champ d'application ; alors, d'autre

part, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs contradictoires, erronés ou ne

avait en réalité soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'au regard de la marge brute de l'activité de restauration (71,24 %), soit 520 000 francs, il était impossible à Mlle Z..., compte tenu des autres

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C] à rapporter à la succession de [H] [Z] la

en garantie, Mme A... a fait opposition au commandement ; que l'arrêt attaqué a jugé que les actes de vente et de prêt sont intimement liés, et que le cautionnement hypothécaire se trouve frappé de caducité

de Belfort du 27 mars 2015 en ce qu'il a débouté Maître C... de sa demande indemnitaire, statuant à nouveau, condamner Madame Z... à payer la somme de 91.779,05 euros, confirmer le jugement dans ses autres

autres que les clauses intitulées « Conditions » et « Autres conditions suspensives ».

présents faits ; quen conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; 1 ) "alors que, d'une part, manque de base légale l'arrêt qui rejette la mainlevée d'un cautionnement sans autrement

________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres

X... un prêt-relais de 500 000 francs dont les modalités de remboursement excédaient largement les capacités financières de ce dernier en cas où son appartement ne pouvait être vendu dans le délai d'un

ne pouvait être assimilée à une formation continue et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat de capacité

cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur est seul juge des intérêts de son entreprise et de son organisation ; qu'en décidant que n'était pas établie l'incompatibilité entre les capacités

que la cour d'appel, en refusant de prendre en considération le rapport d'expertise établi par la Cogeed et régulièrement visé aux débats, a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre