Code de procédure civile ; 4 ) que les juges doivent se prononcer concrètement sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en relevant que les cessions de matériels informatiques, agencement et mobiliers

industriel et commercial, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SNCF, 2°/ à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [..

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "M.

urbain et la commune fera de ce mobilier ce qu'elle voudra, soit la vente ne sera pas déclarée parfaite et M.

Françoise le mobilier et objet de valeur fait à Roybon le 21 décembre 1997 » ; que ces dispositions qui manifestement ne se rapportent qu'au mobilier et objets de valeur appartenant à Victor X..., ne peuvent

..., a, par ailleurs, reconnu qu'elle aurait dû barrer son nom sur ses feuilles de soins et mettre celui de ses collègues avec leur numéro professionnel avant de les transmettre à la CPAM ; que le caractère

d'une part, que le délit de violences volontaires est constitué dès lors qu'il existe un acte volontaire de violence ou une voie de fait dirigée contre une ou plusieurs personnes, quel que soit le mobile

) ; que cette moindre mobilité de M.

d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, le caractère

convention collective des banques revendique dans sa nouvelle affectation le maintien du bénéfice de cette convention collective ; qu'en décidant cependant que l'existence d'une telle " clause de mobilité

X..., dont l'authenticité n'a pas été remise en cause par l'administration fiscale, énonce que l'emprunteur s'engage à affecter exclusivement le prêt au financement de divers investissements mobiliers

d'assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) en vertu d'un contrat d'assurance multirisques garantissant ses biens et sa responsabilité ; qu'un incendie ayant endommagé le local occupé et le mobilier

moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... , propriétaire de locaux où la Société Nouvelle des Imprimeries Montlouis et de la Presse réunies (la société) avait fait saisir du mobilier

l'article R.38 du Code pénal, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les mineurs D. ayant mis le feu le 2 octobre 1973 à un bâtiment appartenant à Miège en jouant avec un briquet, des objets mobiliers

Didier Z... coupable d'abus de confiance au préjudice de la BPN, et a condamné celui-ci à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende ; " aux motifs que les valeurs mobilières

fixera, des offres rectifiées et réactualisées des actifs sus-décrits qui ne pourront en aucun cas être inférieures à celle retenue le 4 novembre 2013 par le juge-commissaire, ces offres, dont le caractère

; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1986) que Mme Z... a confié le transport de son mobilier

particulières, intitulé « Préjudice financier », lequel excluait pourtant la perte d'argent résultant des pertes de fourniture d'énergie, pour en déduire que la garantie de l'exposante devait être mobilisée

[X] [W] [Y] portant sur l'attribution des éléments de mobilier 567 à 582, point expressément précisé comme n'étant pas déterminant de la signature du partage pour M.

pornographique et zoophile ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2006 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive outre un solde de prime de mobilité ; Attendu