SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° H 19-10.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° G 19-10.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

conclusions, à titre subsidiaire, M.

__ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° V 18-24.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

pas établi que celui-ci n'aurait pas été assuré pour ce type de dommages, l'indemnisation de la victime entre dans le champ d'application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale et non

collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° H 19-13.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

X... une indemnité de 1 980 euros en réparation de son préjudice corporel ; Aux motifs propres que « en l'espèce, l'indemnité de 1524,50 € ayant un caractère forfaitaire et non indemnitaire selon une

V..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés dont il se portait fort, et la société Holding PI World (la société HPI), aux termes duquel le prix de cession a été fixé à 500 000

mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° C 15-28.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

T... d'exploiter une résidence locative de gîtes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en dépit du caractère subsidiaire et très

CHAUVIN, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° H 20-17.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il faut préciser que le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut s'analyser en une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

seulement d'un lien contractuel mais dit que le conflit relève d'un caractère individuel, en sus le groupement d'action individuelle n'altère pas son caractère individuel du conflit