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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00928
20 octobre 2009
pierres se faisait en vertu de contrats de confiés ; que les sociétés du groupe" Or Est ont été mises en redressement judiciaire le 5 janvier 1995 et bénéficié d'un plan de redressement par voie de cession
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110102
14 février 2018
Par ailleurs, il importe de souligner que toute exploitation d'enregistrement sans contrat de cession de droits en bonne et due forme, et en vigueur, est constitutive d'acte de contrefaçon.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200100
24 janvier 2013
présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces postérieurement à la clôture de l'instruction ; qu'aucune partie n'a transmis à la Cour les pièces justifiant ses allégations
ECLI:FR:CCASS:2013:C200102
En tout état de cause, aucune des parties n'a transmis à la Cour les pièces justifiant ses allégations. La Cour considère qu'il y a donc lieu de statuer en l'état des pièces du dossier.
cr
61372694cd58014677426b6e
24 avril 2007
Seyne-sur-Mer (Var), un atelier mécanique, des entrepôts, une aire de lavage et des citernes à carburant ; que, le 25 février 1999, des agents municipaux ont constaté que les travaux prévus n'avaient pas été effectués
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10342
23 juin 2021
/Peux-tu me confirmer que mon entrée au capital sur ces bases sera effective au plus tard en octobre 2013 ? » ; que par courriel du lendemain, M. [Y] a écrit à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01020
8 juin 2017
La SAS Automobiles Landaises confirme la cession de la concession de Dax et les conséquences qui devaient en résulter pour M. Jean-Marc Y....
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300850
13 juillet 2017
matière de logements sociaux, dans l'exécution desquelles elle n'était pas à jour, que la commune était parfaitement en droit de se substituer un opérateur privé pour réaliser ce projet et qu'elle est allée
6137244acd5801467741448f
8 février 2005
aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances sur la société SCA Plein Air camping jouets à échéance du 30 mai 1998 ; que, le 30 avril 1998, la banque a notifié les cessions
ECLI:FR:CCASS:2021:C110288
31 mars 2021
(entre-temps devenue détentrice de parts), lui avaient donné mandat pour négocier, conclure toutes conditions de la cession, signer tous actes, ordres, mouvements, protocoles ou transaction, discuter,
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00917
20 octobre 2015
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandat confié à la société GL était un mandat d'accompagnement à l'effet
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486
2 juin 2021
[P], qui n'était ni salarié, ni mandataire de la société General services, donnait des consignes pour effectuer des virements et pour organiser un voyage en vue de signer des actes de cession et que
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00451
13 avril 2010
également que le taux effectif global soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut d'indication du taux effectif global sur les relevés de
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00001
8 janvier 2013
deux prêts consentis à la société CBV par la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle est venue la société Crédit foncier de France (la banque), et dont le remboursement devait être effectué
ECLI:FR:CCASS:2017:C100919
6 septembre 2017
Georges et Michel E... (...) déclarent aux présentes avoir pris connaissance de ladite cession de fonds de commerce déposée aux présentes, se tenir la cession du bail signifiée et accepter M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02472
23 avril 2013
Ces informations sont collectées lors d'une visite du vétérinaire programmée à l'avance avec le détenteur des animaux et effectuée en présence des animaux dans l'élevage.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100559
25 mai 2016
à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées" car cette demande est contraire à la volonté du défunt de ce que
613723cacd5801467740e357
17 juillet 2001
envisagée qu'une fois fixées les conditions de cette cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 8 / qu'en tout état de cause, et à supposer
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02535
15 décembre 2010
de la cession de son fonds de commerce que, par acte sous seing privé en date et à effet du 31 décembre 2004, la SARL DBS, depuis lors apparemment devenue la SAS DBS, consentait à la SARL GROUPE HELIOS
ECLI:FR:CCASS:2018:C310465
6 septembre 2018
à des travaux pour créer elle-même un nouveau chemin en bordure de sa propriété ne suffit pas à la priver d'une action en revendication du chemin n°26 qu'elle a tout d'abord tenté d'échanger; Qu'en effet
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