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1 404 résultats pour « cession effectuee en algerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00928

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

pierres se faisait en vertu de contrats de confiés ; que les sociétés du groupe" Or Est ont été mises en redressement judiciaire le 5 janvier 1995 et bénéficié d'un plan de redressement par voie de cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110102

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Par ailleurs, il importe de souligner que toute exploitation d'enregistrement sans contrat de cession de droits en bonne et due forme, et en vigueur, est constitutive d'acte de contrefaçon.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200100

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces postérieurement à la clôture de l'instruction ; qu'aucune partie n'a transmis à la Cour les pièces justifiant ses allégations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200102

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

En tout état de cause, aucune des parties n'a transmis à la Cour les pièces justifiant ses allégations. La Cour considère qu'il y a donc lieu de statuer en l'état des pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b6e

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Seyne-sur-Mer (Var), un atelier mécanique, des entrepôts, une aire de lavage et des citernes à carburant ; que, le 25 février 1999, des agents municipaux ont constaté que les travaux prévus n'avaient pas été effectués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10342

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

/Peux-tu me confirmer que mon entrée au capital sur ces bases sera effective au plus tard en octobre 2013 ? » ; que par courriel du lendemain, M. [Y] a écrit à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01020

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

La SAS Automobiles Landaises confirme la cession de la concession de Dax et les conséquences qui devaient en résulter pour M. Jean-Marc Y....

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300850

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

matière de logements sociaux, dans l'exécution desquelles elle n'était pas à jour, que la commune était parfaitement en droit de se substituer un opérateur privé pour réaliser ce projet et qu'elle est allée

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances sur la société SCA Plein Air camping jouets à échéance du 30 mai 1998 ; que, le 30 avril 1998, la banque a notifié les cessions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110288

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

(entre-temps devenue détentrice de parts), lui avaient donné mandat pour négocier, conclure toutes conditions de la cession, signer tous actes, ordres, mouvements, protocoles ou transaction, discuter,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00917

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandat confié à la société GL était un mandat d'accompagnement à l'effet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[P], qui n'était ni salarié, ni mandataire de la société General services, donnait des consignes pour effectuer des virements et pour organiser un voyage en vue de signer des actes de cession et que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00451

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

également que le taux effectif global soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut d'indication du taux effectif global sur les relevés de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00001

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

deux prêts consentis à la société CBV par la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle est venue la société Crédit foncier de France (la banque), et dont le remboursement devait être effectué

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100919

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Georges et Michel E... (...) déclarent aux présentes avoir pris connaissance de ladite cession de fonds de commerce déposée aux présentes, se tenir la cession du bail signifiée et accepter M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02472

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

Ces informations sont collectées lors d'une visite du vétérinaire programmée à l'avance avec le détenteur des animaux et effectuée en présence des animaux dans l'élevage.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées" car cette demande est contraire à la volonté du défunt de ce que

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e357

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

envisagée qu'une fois fixées les conditions de cette cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 8 / qu'en tout état de cause, et à supposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02535

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de la cession de son fonds de commerce que, par acte sous seing privé en date et à effet du 31 décembre 2004, la SARL DBS, depuis lors apparemment devenue la SAS DBS, consentait à la SARL GROUPE HELIOS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310465

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

à des travaux pour créer elle-même un nouveau chemin en bordure de sa propriété ne suffit pas à la priver d'une action en revendication du chemin n°26 qu'elle a tout d'abord tenté d'échanger; Qu'en effet

Source officielle

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