de la cour d'appel de Versailles du 25 mai 2021 entraînera la cassation de l'arrêt attaqué ; 2°/ en tout etat de cause, que la décision frappée de pourvoi n'est pas définitive ; que l'arrêt rendu le

Tel n'est en revanche pas le cas de la présence dans le dossier de la procédure de l'ordonnance de renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui renseigne seulement sur l'existence

[W] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

N° T 16-86.859 F-D N° 3461 ND 23 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

régulièrement communiqué ou porté à la connaissance du mis en examen X... ou de son conseil ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés

N° N 17-82.971 F-D N° 835 CG10 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

nécessaire à l'obtention du crédit soi-disant suffisant pour procéder à la réfection, dossier totalement inventé par ce dernier et peu conforme en tout cas au coût réel des prestations à envisager, et

au motif que par lettre du 12 février 2003 Jean X... a demandé à l'administration de lui communiquer les renseignements obtenus par elle à la suite de son droit de communication et qui, à l'évidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme C...) ; ce fut le cas des personnels de bureau suffisamment anciens pour connaître Argentine X... : - M.

primaires d'assurance maladie se sont constituées parties civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier ( )".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation M.

de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant des visites et saisies domiciliaires est rendue, est tenu de transmettre au greffe de la Cour de Cassation l'ensemble du dossier comprenant outre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le