alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

signée postérieurement à sa notification, dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation particulière visant expressément cet acte de résiliation

Il ajoute que la convention individuelle de forfait doit prévoir le nombre exact de jours travaillés, les modalités de décompte de ces jours et des absences, ainsi que les conditions de prise des repos

premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1985), que, suivant marché à forfait du 20 avril 1977, la société civile immobilière (SCI) Le Neptune a confié

l'employeur est fondé à soutenir que par convention expresse avec son employé X..., les commissions incluaient l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat

est renouvelé pour une durée de neuf ans et, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'il est constant qu'en l'absence de

Clos des Hermès (SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a entrepris la construction de quatorze maisons individuelles destinées à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a, dans les conditions

trimestriels supplémentaires ; que soutenant qu'ils tenaient leur droit à congés non pas d'un usage mais des dispositions de la convention collective de travail des établissements et services pour

X... se situait à Thionville à moins de 5 kilomètres de son domicile, de sorte qu'il ne remplissait plus la condition d'éloignement prévue par l'article 21 de la convention collective pour bénéficier de

X... diverses sommes au titre de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail

J... ; 1) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de ses obligations résultant du contrat de travail et de la convention collective, tel que le paiement des indemnités de congés payés, justifie la

violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention

Z... et Mme X... ont délivré congé à M. Y... aux fins de reprise au profit de Mme X... des parcelles qui lui avaient été attribuées ; que, par acte du 5 mars 1997, l'usufruit de M.

X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle

habituelles de travail, lesquelles s'apprécient in concreto ; qu'en affirmant que ni la convention collective, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

à la société Edi service (la société), la fourniture de plans de la ville, a dénoncé la convention à la suite d'un changement de majorité municipale ; que la cour d'appel a accueilli la demande présentée

sur des concessions réciproques, au regard des conséquences du licenciement prononcé pour faute grave ; que, dès lors, en jugeant, en la seule considération de la relation de la négociation figurant dans

A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause qui ne détermine pas à quelles conditions précises la durée hebdomadaire de travail sera réduite et quels seront les effets