la loi nouvelle s'applique, même aux situations et aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, quand elle n'a pas pour résultat de léser les droits acquis ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté

Mme X... a été engagée à compter du 25 avril 1994 par la société Altran système d'informations en qualité d'ingénieur d'affaires sous réserve d'une période d'essai de 6 mois ; qu'en juin 1994, son contrat

pu, dès lors, décider que la démission de la salariée procédait d'une volonté claire et non équivoque ; Attendu, d'autre part, que le juge du fond constate souverainement la date de la rupture du contrat

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le recours de Monsieur Henri Y... en contestation de son affiliation au régime social des indépendants au titre du risque vieillesse à compter

V... porte seulement sur les modes de détermination des garanties collectives, et n'a pas d'incidence sur le présent litige ; qu'en l'espèce, il apparaît que le contrat de travail liant M. S...

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, se prononçant en référé sur une demande de provision, a dit que la rupture du contrat

Y..., qu'elle avait commencé à travailler le 1er novembre 2012 mais n'avait obtenu, non sans avoir insisté, un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la fin du mois de novembre sur la base de 35

rémunération par l'arrêté du 5 mai 1995, relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité

ainsi qu'au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de ce contrat.

conforme aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, applicable à l'entreprise, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat

vainement la salariée compare-t-elle sa situation à celle de Monsieur K... dont l'employeur ne conteste pas que ses fonctions sont comparables à celles de Madame G... ; en effet selon les bulletins de

Madame X... avait fait état dans ses conclusions des interventions intempestives de l'épouse du dirigeant social de la D...                         , particulièrement à l'occasion du remplacement maternité

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

1 Plafds" (120 euros), "maladie-maternité 5 Plafds" (2.172 euros), "indemnités journalières" (258 euros), "retraite de base" (3.714 euros), allocations familiales&quot

à durée déterminée d'une durée minimale de 15 semaines, en remplacement de Mlle X..., partie en congé de maternité; que, le 8 septembre, la société Rochepeau a informé la salariée de ce que son contrat

Si la conformité à la réalité biologique de la filiation ainsi établie ne fait l'objet d'aucun contrôle lors de la reconnaissance, celle-ci peut être contestée, dans les conditions et délais strictement

Le 8 décembre 2016, Mme Valérie Y... a quitté le Canada en compagnie de sa fille X... pour un voyage de 3 semaines dans sa famille maternelle en Guadeloupe et ce, avec l'accord de M.

Elle a par la suite été en arrêt maladie du 2 novembre au 30 décembre 2020, puis à compter du 31 décembre 2020 en congé maternité, suivi d'un arrêt maladie et d'une période de congés payés.

certes, pas de diplôme linguistique mais se prévaut de son expérience et de sa pratique et soutient que sa compétence, dans les rubriques sollicitées, s'induit du fait qu'il s'agit de ses langues maternelles

condamner au paiement des sommes mentionnées dans les mises en demeure, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale les cotisations d'assurance maladie et maternité