52 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, EN CAS D'ARRET DE

, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin de travail en vue du reclassement du salarié et en cas de refus de faire connaître les motifs s'opposant à ce qu'il y soit

et semblant directement lié aux conditions de travail ; * l'avis du médecin du travail du 11 juillet 2011 déclarant la salariée inapte définitivement à tout poste de travail dans l'entreprise, la fiche

en compte les propositions du médecin du travail».

du travail a conclu à l'inaptitude de l'intéressé à tout poste dans l'entreprise ; qu'il appartient au besoin à l'employeur de solliciter l'avis du médecin du travail postérieurement à l'avis d'inaptitude

X... pour avoir, en sa qualité de médecin de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

et a fait l'objet d'une décision d'inaptitude par le médecin du travail, le 11 juillet 1988 ; que Mme Y..., soutenant avoir remplacé, pendant ses congés, la directrice de l'agence, a réclamé à son employeur

(pièce n° 15), médecin du travail, indiquant avoir reçu M.

Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 organise la continuité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ensemble les articles 2.5.2.4, 2.5.3.4 de la convention collective

cervicale, seules contre-indications précises formulées par le médecin du travail dans son avis définitif.

Selon l'annexe 2 de la convention collective de l'EFS qui définit les emplois repères, le médecin de prélèvement « Assure l'information, la sélection médicale, la surveillance des donneurs de sang.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

à 35 heures à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, la société Les Jardins de Provence a mis en oeuvre, à compter du 1er octobre 2001, un

de cette convention collective, des rappels de salaire, une indemnité de préavis, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés y afférents, la cour d'appel s'est bornée à constater que la convention

, n'attendez pas la fin de votre travail et prenez contact aussi avec la médecine du travail comme moi » ; que je pourrais avoir un arrêt de 2 voir 3 mois pour harcèlement et dépression, de cette façon

Selon avis du 29 juin 2005, le médecin du travail l'a déclaré "apte uniquement en poste aménagé en travail administratif'.

: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle