Sur le deuxième moyen : Vu l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des UDAF du 16 novembre 1971 ; Attendu, selon ce texte, que, s'il y a renouvellement de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 3132-19 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la durée

2003 ), qu'engagé, le 16 janvier 1970, par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et à mi-temps thérapeutique depuis 1986, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 8°/ qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

liquidation de leur allocation"; qu'il s'ensuit que pour avoir fait application à l'espèce de l'article 7 de l'annexe I de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres

collective des industries de la métallurgie [Localité 1], ainsi que l'accord national sur la classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975 ; que l'accord national du 21 juillet 1975

: "question n° 4 : ""l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à A., du 1er mars 1994 au 31 décembre 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis

de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16

Antoine X... revendique, lui, l'application de cette dernière convention collective à compter du 10 mai 1977, date de son extension à toutes les entreprises dont l'activité est le commerce et la réparation

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'il a bénéficié à compter d'août 2009 de l'indice hiérarchique 108 de cette convention collective ; que soutenant qu'il

ou accords collectifs ; l'accord collectif du 16 septembre 1977 signé par la société EMCC et la confédération générale du travail des gens de mer de SAINT-MALO prévoit que « l'armateur est tenu d'assurer

collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971 ; Attendu que Mme X... et M.

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que si, dans certaines conditions de diplôme ou de niveau de connaissances, les salariés classés 3e échelon du niveau V

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

La société Conforama, après avoir déclaré être débitrice de la société Mab, a indiqué détenir une créance sur cette dernière au titre de trois factures des 24 mars, 20 juin et 5 juillet 2006, venant en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un