pas constaté le détournement ; que la Cour ne trouve pas en l'espèce d'éléments permettant de caractériser l'intention frauduleuse du détournement par Thierry X... des objets donnés en gage et que sa

financiers à chacune des sociétés civiles immobilières créées pour réaliser des opérations immobilières ; "que c'est au total 18 sociétés civiles immobilières qui ont été constituées dont les parts

de Vesoul , 1er mars 2001), rendu en dernier ressort, que par jugement du 28 avril 2000, la société Etienne Gay a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après admission à titre provisionnel de sa créance

-A...) du document portant la date du 31 juillet 1992 dont la véracité est contestée ; que tous trois attestent avoir reçu les bouteilles fin août ou début septembre ; que, néanmoins, Jean-Paul A... s'est

Sur le pourvoi n° 92-18.124/A formé par la société anonyme Société Générale, dont le siège est ... (9e), contre : 1 / M.

qui n'est une infraction que s'il possède un caractère intentionnel ; qu'en l'occurrence, le caractère frauduleux de la non représentation n'est pas établi et que les éventuelles négligences commises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Bichat, société à responsabilité limitée, dont le siège

Le moyen est donc irrecevable. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

Ces considérations ne sont pas de nature à affecter le jugement d'une quelconque nullité alors que l'infraction poursuivie est totalement distincte de l'objet des poursuites qui ont donné lieu au jugement

compétent pour accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de son obligation n'est pas sérieusement contestable ; que s'il appartient à l'employeur d'établir, devant les juges du fond,

des entreprises (AJIRE), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

banqueroute de ce chef ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation

le siège est [...] , 2°/ M.

), au profit : 1°/ de la société des Transports Verdier-Giraudeau, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M.

l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Kemal X..., qui était en possession de traites apocryphes tirées sur la société GTS par Jacqueline Z..., est

B... avait acquis du matériel auprès de ce créancier, lors même que cette constatation relative à l'état du passif de la SA B... était de nature à établir qu'en tout état de cause, et à supposer qu'un

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

acquise pour les dépenses effectuées au cours de l'exercice 1996 ayant donné lieu à une présentation des comptes sociaux annuels au cours de l'année 1997, soit une date antérieure de plus de trois ans

le siège est [...], anciennement dénommée Homa service, 4°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France ouest, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société Homa solutions a formé un pourvoi

X... sans constater l'existence de telle sanction caractérisant l'existence d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail ;alors d'autre