T..., a introduit désormais une demande nouvelle, dont ce dernier ne soulève pas dans ses conclusions l'irrecevabilité, tendant à se voir reconnaître une créance d'un montant total de 203 998,42 euros

ses demandes, AUX MOTIFS QUE : « Il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer pour son montant total dans la masse active partageable ; que, selon

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le cautionnement valable, alors, selon le pourvoi, que l'acte de cautionnement doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée n'est pas déterminable

inférieur à la créance exigible ne suffit pas à considérer que le créancier a renoncé au surplus de cette créance, la renonciation à un droit devant être expresse et non équivoque, ce qui n'est pas le

Y... et dont elle demande par ailleurs une compensation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ne donne pas droit à récompense et ne saurait donc pas être prise en considération au titre de la

pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que selon le contrat d'architecte, « l'honoraire de l'architecte est fixé en pourcentage au taux de 8% du montant

de 6.50 % l'an sur le montant de chacun de ces échéances laissées impayées en raison de la suspension des paiements ; qu'il est pourtant de principe que le juge commissaire doit, en ce qui concerne les

OU LE MONTANT D'UNE CREANCE FISCALE, QUE PAR SUITE, L'ARTICLE 1932-1 EST INAPPLICABLE A L'ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE PAR LE CONTRIBUABLE A VALOIR SUR LE MONTANT D'UNE CREANCE FISCALE DONT

dont le titre exécutoire ; qu'aux termes des dispositions de l'article D 214-102 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 1er juillet 2010, le bordereau de cession de créances doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ...,

la valeur excédait le montant de sa créance et la perte de cette créance au profit d'un créancier hypothécaire de second rang ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

Si l'acte sous-seing privé du 30 août dont l'inopposabilité est sollicitée fait état d'un don manuel, il doit être relevé que la date de cette libéralité (9 septembre) est postérieure à l'acte en question

L'article 195 du code des douanes communautaire dispose, en son paragraphe 1, que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont

à ce qu'il argue, ce capital mobilier dont il est propriétaire doit être pris en compte pour apprécier son patrimoine, dont il est une composante ; que d'ailleurs, si les avis d'imposition sur les revenus

pas nécessaire que le créancier dispose d'un titre et que la créance soit donc liquide.

à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement » ; que ne revêt pas le caractère

de certaines créances non réglées dans le cadre de la faillite ; que par un arrêt du 23 juin 1995, la cour de justice du canton de Genève a condamné solidairement M.

[N] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est redevable d'une indemnité d'un montant mensuel de 1 300 euros pour l'occupation de l'immeuble situé à [Localité 2] ; Attendu, d'abord, sur les trois

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, d'avoir constaté que la créance