autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du Groupement industriel des armements terrestres et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris

du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 ; 6°/ que la cassation de l'arrêt attaqué du 16 mai 2019 entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la censure

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2005, qui a condamné pour abus de biens sociaux, la première, à 3 ans d'emprisonnement, dont

, 1994, 1995, 1996, du premier semestre 1997 et des premier et deuxième semestres 1998 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 1999) a dit que la CAVP avait qualité pour agir en recouvrement

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet

21 mars 1994, transcrit par le Consulat général de France à [Localité 2] le 8 décembre 1999, qui le présente comme né le 8 mars 1994 de [J] [H] né à [Localité 5] le 17 juillet 1968, et de [S] [F], née

de grâces collectives des 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001.

du 13 juillet 1972, l'article 54 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 271 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, tout en relevant que M.

1992 la société a donné congé à la bailleresse pour le 30 juillet 1992 ; que la société a été mise en redressement judiciaire, par jugement du 11 juin 1993, puis en liquidation judiciaire, Mme X... étant

travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9,

juillet 1991, ensemble l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date de la saisie-attribution litigieuse, Mme Z... n'était pas débitrice à l'égard de la SCI, la

vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'administration a, le 29 septembre 1997, notifié à la SNC un deuxième redressement au motif que cette dernière n'avait

; que la société Manitou a, par lettre du 12 juillet 1993, donné son accord à la condition que M.

, que Jacques C..., qui a travaillé pour la soiété GLFI presque dès l'origine et jusqu'au moins en octobre 1996, et non jusqu'en juillet 1996 alors qu'il a continé à travailler dans les mêmes conditions

, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 19 avril 1994, ayant été rejeté le 9 octobre 1996, le moyen ne peut être

M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TAN LIEN HOAI, épouse LIM, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1990

, et ce en méconnaissance des lois et règlements, en l'espèce la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement du littoral et le décret d'utilité publique du 23 juillet 1977, faits prévus et réprimés par les

et le 26 juillet 1995 à Le Bourg d'Oisans par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté " en l'établissement et la production auprès de l'organisme prêteur de devis de travaux falsifiés ou manifestement

4 / de la société du restaurant de Marolles, société à responsabilité limitée, dont lesiège est à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), rue du 8 mai 1945, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993

Jean-Paul Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Chambéry qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation