faux et escroquerie, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code, et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Alors 4°) que le préjudice tenant

juin et que son avocat a adressé le 13 avril 2016 au ministère public et la présidente de la chambre des appels correctionnels un courrier pour un renvoi de l'affaire, au motif que son client était détenu

Denis E... : 3 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 150 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - M.

YMFH, elle-même aux droits de la société Yamaha Motor France, défenderesses à la cassation ; La société Credimundi a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession, la circonstance que seuls quelques salariés de l'entreprise seraient concernés par la violation du principe d'égalité de traitement alléguée

Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

titre contre les assureurs de la SGS mais non contre ceux des transporteurs ; que ce n'est qu'au cas où il aurait été admis que les assureurs de la SGS bénéficiaient des droits des vendeurs qu'un préjudice

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen du pourvoi incident du salarié du dossier n° G 21-24.931 4.

, a formé un pourvoi incident provoqué subsidiaire contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent

au préjudice des sociétés Mirris, Alpha Logic, Huns Limited, France Net Imprimerie.

en tout état de cause, même s'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande; alors que l'arrêt attaqué, devait dire si le déféré de serment décisoire réclamé par M.

confiance, recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[S] n'identifiait pas les préjudices initiaux qui n'étaient pas inclus dans la demande faisant l'objet de la procédure initiale, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation du principe précité

C... du 3 décembre 2014, les libellés des ordres de paiement validant les dépenses et dont le détail figure en annexe 2 au titre des détails des opérations de virements (source extraction PSAR fournie

Murat à payer à la BTP les sommes supérieures aux travaux exécutés par l'entreprise cédante ; qu'en omettant de rechercher le montant de la créance de l'entrepreneur principal, après déduction des travaux

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

B... du fait du décès de son épouse ; "aux motifs que pour solliciter une indemnité pour préjudice patrimonial, alors qu'il n'est nullement allégué que son épouse défunte, âgée de 59 ans, exerçait une

; La compagnie AXA assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 août 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Parisienne d'Entreprise, demanderesse au pourvoi principal