procédure, le créancier qui a pris en France une mesure conservatoire, n'accomplit pas les formalités nécessaires à l'obtention d'un acte exécutoire susceptible d'en justifier le maintien au-delà du délai

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

ne pouvait être envoyée qu'au plus tôt trente jours après cette première information ; que le début du délai-congé ne pouvait intervenir avant le 9 janvier 1990 ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas

de quinze jours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut prononcer à l'encontre d'un dirigeant social une mesure de faillite personnelle pour défaut de déclaration dans le délai légal

l'acceptation du 18 mars 1986 et être déclarés substitués aux époux Z... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater qu'ils n'ont pas fait régulariser leur acte de vente dans le délai

raisonnable est exigé pour la dénonciation d'un usage afin de permettre l'information du personnel et la négociation sans que l'employeur soit obligé à de telles négociations ; qu'en retenant que le délai

, qu'en relevant que deux lettres de notification, l'une recommandée, l'autre simple, avaient été adressées à Mme X... et en se bornant à déclarer que la lettre de notification ne mentionnait pas le délai

de prescription qu'aux délais préfix, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi soit de la convention

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

pour statuer, chacun des jours compris dans ce délai devant être un jour ouvrable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt et des pièces du dossier que M.

raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; qu'en affirmant que le délai de dix-huit mois, écoulé entre la date de la notification de l'arrêt de la cour de cassation rejetant le pourvoi

l'arrêt qui avait constaté l'extranéité et le dépôt de la demande d'enregistrement de la nationalité française, inférieur au délai de deux ans ouvert à l'administration pour contester une déclaration,

raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; qu'en affirmant que le délai de dix-huit mois, écoulé entre la date de la notification de l'arrêt de la cour de cassation rejetant le pourvoi

se substitue à l'ordonnance attaquée et la notification de l‘arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d'un mois. 10.

L'assuré fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors : « 1°/ que la commission de recours amiable des organismes de sécurité sociale doit être saisie dans le délai de deux mois

Aux termes de ce texte, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 12.

est réputé respecté si la demande d'aide juridictionnelle est formée avant l'expiration dudit délai et que le recours est introduit dans un nouveau délai de dix jours, à compter de la date définitive

ferme de clôture de la consultation et qu'ils n'avaient disposé d'aucun délai au-delà du délai de dix jours francs, contrairement à ce qu'impose la loi ; qu'en considérant cependant que la décision de

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai. 3. Saisi par la société d'un incident d'irrecevabilité de l'appel de M.

déclaré irrecevable la requête en restitution de biens saisis dans le cadre d'une enquête ayant donné lieu à un classement sans suite et du recours exercé à la même fin, comme ayant été formés hors délais