textes visés au moyen ; "alors que les perquisitions et saisies dans les locaux d'une société, et, notamment, dans le bureau personnel du dirigeant social, doivent être pratiquées en présence de celui-ci

1, 222-22, 222-23 et 222-26 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoires régulièrement déposés

B réceptionnés en décembre 1979 et les bâtiments C et D réceptionnés en janvier 1980 ; qu'en appel, la réouverture des débats et le renvoi à une audience ultérieure ont été ordonnés par mention au dossier

sont pas sérieusement contestés, ont eu lieu avant comme après le 28 février 1994, date de l'ouverture de redressement judiciaire et date de la cessation des paiements ; " alors que le gérant est celui

cet organisme et que la lettre était revenue avec la mention "non réclamée" ; qu'il a ainsi été satisfait aux prescriptions des textes ci-dessus ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées

jour fixé pour la comparution devant la juridiction répressive est d'au moins dix jours; que la méconnaissance de ce délai entraîne la nullité des poursuites; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier

. ; que d'ailleurs, l'arrêté de mise en demeure n'a pas fait l'objet d'un recours quelconque ; "que, d'autre part, le dossier et les débats ont établi que ce n'est que par acte notarié du 20 juillet

ayant le droit de le réclamer ; "aux motifs que, sur l'exception d'incompétence, aux termes de l'article 382 du code de procédure pénale est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui

l'accident, peu important que ce plan ait été mis en forme pour être joint à la procédure 5 jours ou plus après l'accident ; que ces éléments objectifs relevés par les enquêteurs contredisent la déposition

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, les a condamnés, le premier à 5 ans d'emprisonnement, le second à 6 ans de la même peine et a décerné respectivement mandat d'arrêt et mandat de dépôt

F... avait déposé les déclarations fiscales requises au titre de la SARL J...

l'affaire doit être renvoyée devant une juridiction de jugement) et ce par application de l'article 208 du Code de procédure pénale ; dans l'hypothèse inverse où la chambre d'accusation renvoie le dossier

Driss X... des fins de la poursuite concernant les délits d'obtention indue du permis de construire du 8 avril 2011 et de celui du 19 août 2013 par moyens frauduleux en ce que les demandes constituaient

B... a déposé, à compter du 12 octobre 2017, des requêtes et mémoires complémentaires en annulation d'actes de la procédure, l'avis de fin d'information, prévu par l'article 175 du code de procédure pénale

pour justifier de l'origine des mouvements d'espèces relevés sur ses comptes bancaires, a dissimulé les avantages en nature (mise à profit d'un immeuble) procurés par les SARL Corps et Biens, la SARL Doris

X... aurait été très nettement supérieur à celui du gérant M.

indu de 1 788 euros au minimum (pages 69 à 75 du rapport) ; - il n'a pu, au cours des deux journées du 25 mai et du 30 juin 2010, effectuer, en 16 heures, tous les actes qu'il a facturés ; - sur 18 dossiers

se trouverait couvert par la prescription, les faits ayant été commis le 11 juin 1991 et la plainte n'ayant été déposée que le 3 août 1994, soit plus de trois ans après ; qu'en ce qui concerne Me Y..

que sur requête du ministère public ; qu'au cas d'espèce, le mis en examen faisait valoir que Mme [S] avait été dessaisie du dossier au profit de M.

Velizy des faits de vol, d'abus de confiance et d'escroquerie ; qu'elle conclut à la commission de ces infractions par cette personne du fait d'un taux d'écart des stocks supérieur dans ce magasin à celui