Monsieur [C] invoque les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour

qu'elle relevait d'une mesure de protection ; qu'il est établi que le GIE Afer a contesté pour des raisons éthiques que M.

L..., la liste des postes qu'il avait déjà occupés et la description de son poste actuel ; que l'ensemble des établissements a indiqué ne pas avoir de postes disponibles et M.

la société Lumyfar ; que, conformément aux préconisations de la médecine du travail, son temps de travail a été ramené à 19 h 30 à compter du 1er août 2008, par avenant du même jour ; que, déclaré inapte

de personnes handicapées ou inadaptées, la seconde au défaut d'absentéisme ; qu'en allouant des rappels de salaire au titre de ces primes sans avoir constaté que M.

Depuis janvier 2007, je suis régulièrement cette salariée, essayant de trouver un poste adapté à son handicap.

à faire, la sanction prononcée pour les faits matériellement établis est disproportionnée du fait que la salariée n'a jamais fait l'objet de la moindre mise en garde sur son comportement à l'égard des

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'Association tutélaire de l'Essonne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon les moyens

sur le fondement de l'article 18 de l'accord cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail du 12 mars 1999 applicable dans les entreprises relevant de la convention du 15 mars 1966 des établissements

sur le fondement de l'article 18 de l'accord cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail du 12 mars 1999 applicable dans les entreprises relevant de la convention du 15 mars 1966 des établissements

il n'en demeure pas moins que pour toutes les questions relatives à l'exécution de son contrat d'éducateur spécialisé, il est fait référence à la convention collective nationale de travail des établissements

sur le fondement de l'article 18 de l'accord cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail du 12 mars 1999 applicable dans les entreprises relevant de la convention du 15 mars 1966 des établissements

X... en application de l'article 46 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est de 6 mois ; Qu'en

l'article 17 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en 2005 elle a été promue directrice adjointe de l'établissement, statut cadre, tout en exerçant à mi-temps un emploi de monitrice

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie

de catégorie B pour une durée de 5 ans ; qu'à la suite d'une rechute de son accident de travail, le médecin du travail l'a déclarée, le 16 novembre 2006, inapte à son poste ; qu'à l'issue de deux examens

L'employeur a eu connaissance du statut de travailleur handicapé de M.

mars 1994, en qualité de moniteur d'atelier, par l'association ADAPEI de l'Ain ; qu'à la suite d'un arrêt maladie et de deux examens médicaux en date des 31 août et 14 septembre 2007, il a été déclaré inapte

X... lui reproche de ne pas avoir tenu compte, dans ses recherches, de sa qualité de travailleur handicapé qu'elle connaissait parfaitement, et de ne pas avoir transmis cette information aux entreprises