d'expéditeur, peu important qu'elle n'ait pas la qualité de donneur d'ordre ; qu'or, il résulte des pièces produites que dans toutes les lettres de voiture objets du litige, le tampon de la société «Expéditions

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que c'est sans excéder

ni les nécessités de la discussion ni les limites admissibles d'une polémique ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation s'est bornée à relever que la signification des propos litigieux ne reflèterait

Mme [J] et à Mme [K] est entachée de nullité en l'absence de précision relative aux diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige, de constater l'absence de contrat, l'engagement signé

lot "menuiserie extérieure" d'un chantier, celle-ci passant commande de fenêtres à la société Oxxo Menuiseries (société Oxxo) ; qu'ultérieurement, la société GFI, la société Mmg et la société Oxxo ont signé

cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse primaire d'assurance maladie sur la base des éléments dont elle dispose ou, à défaut, sur la base d'une assiette ne pouvant excéder

MAURICE ; " ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET SIGNIFIE DOIT PRETER SERMENT A PEINE DE NULLITE ; QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE QUEL ETAIT LE DEGRE D'ALLIANCE ENTRE LE TEMOIN ET L'ACCUSE, LE PROCES-VERBAL DES

DE TROIS JOURS ALORS, ENCORE, QUE LES SALARIES SOUTENAIENT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR QUE LA MISE A PIED DOIT ETRE SIGNIFIEE

le 8 novembre 1995 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme X... a interjeté appel le 8 novembre 1996 et a soulevé la nullité de la signification ;

saurait, au motif d'une prétendue connivence entre Monsieur Michel X... et l'actuel dirigeant de la société COMIREG, qu'elle n'établit nullement, obtenir l'exécution de ce jugement par une mesure qui excède

Cette ordonnance a été signifiée le 15 mai 2014 à Monsieur O... qui a formé opposition.

23 mai 2003 au 22 mai 2013, l'arrêt retient que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce impose la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces justificatives, ce qui signifie

précisé qu'elle produit des relevés de prestations d'un organisme mutualiste faisant état de plusieurs consultations neuro-psychiatriques de son époux au cours des années 2003 et 2004, Mme X... n'a pas excédé

nouvelles en appel ; AUX MOTIFS QUE « (…) en vertu des dispositions de l'article 857-1 du Code de procédure civile, le tribunal d'instance peut être saisi par déclaration au greffe lorsque la demande n'excède

sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée

X... avait fait exécuter des travaux définitifs sur les parties communes, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 484 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

usuel » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère descriptif ou non du terme litigieux, en prenant en considération la signification française du mot translation, lequel

AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé du 14 décembre 2012 : sur l'absence de signification au bon destinataire : La société VENDEMIA DISTRIBUTION soutient que la signification

chargé le 22 février 1993 la société DHL International (société DHL) d'acheminer un colis par voie aérienne de Paris au Cap; que ce colis n'étant arrivé à destination que huit jours après son expédition

confond pas avec son lieu de travail, la délivrance de l'exploit sur le lieu de travail à une employée étant de nature à priver la personne poursuivie pour diffamation publique du droit effectif de signifier