du bulletin de paie du mois de juin 2011 n'était intervenue qu'avec le bulletin de paie du mois de novembre 2011 et que les fiches de paie manquantes n'avaient été délivrées que le 29 février 2012, soit

motif économique par lettre du 30 mars 1992 avec un préavis de trois mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de l'avoir condamné à payer

de sommes à titre de rappel de salaire, de 13e mois et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2004) de l'avoir condamné à payer à M.

14 et 8 de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avoués et leur personnel, qu'en l'absence d'établissement par l'employeur, au moment de l'engagement d'un salarié, d'une fiche

de paie d'apporter la preuve de l'exercice des fonctions auxquelles il prétend, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X..., qui n'a fait l'objet d'aucun avenant,

X..., selon laquelle il aurait pu, s'il n'avait été inscrit au fichier, bénéficier de nouveaux prêts pour rembourser sa dette à la CRCAM, et relevé qu'il avait promis de se libérer de celle-ci par des

Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 4 juin 2020 et 11 mars 2021), soutenant que la société S2PI avait commis des pratiques commerciales trompeuses, la société Eurisol l'a assignée en paiement de dommages

de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner, en qualité de caution de la société Gaïa, à payer à la société Intrum Debt Finance Ag la somme de 22 245 euros en principal, outre intérêts, alors : « 1° /

qu'ils avaient été licenciés sans cause réelle et sérieuse, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce qu'en ce qui concerne la cessation des relations contractuelles des parties, il est établie par fiche

A... et d'avoir condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement

versées à son ancien salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une mauvaise analyse juridique du dossier, sans tirer les conséquences des renseignements ressortant des fiches

tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1983 par l'association Renouveau, a, sollicitant la qualification de comptable principal, demandé la condamnation de l'employeur au paiement

X... faut grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 juin 1996) de l'avoir, en estimant que le licenciement pour faute grave était justifié, débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors,

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existait aucune clientèle de la société lors de son engagement et que le développement de la clientèle résulte suffisamment des fiches

, cependant que le questionnaire censé avoir été rempli le 16 novembre 1995 n'y apparaissait jamais ; qu'il avait, en outre, souligné que les données mentionnées dans le tableau de la fiche du 15 octobre

, d'une part, que depuis plus de dix-huit ans qu'il assurait le service de nettoyage des vitres de la clinique, ce sont les mêmes personnes, nécessairement habilitées à cet effet, qui signaient les fiches

à la radiation de l'inscription de M. et Mme Y... au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du

12 de cette fiche, "utilisations déconseillées : Actuellement, aucune utilisation contre-indiquée n'a été identifiée" et que dans le tableau annexé à cette fiche, la société Brenntag spécifiait que l'acide