premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... l'interdiction d'exercer

; que cette condition est satisfaite, s'agissant d'un salarié qui, parallèlement à ses activités salariales, se voit confier la fonction de mandataire social et touche des rémunérations distinctes et

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Ces heures effectuées en plus de leur temps de service constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

, lorsque l'administration exerce aux fins de réparation les droits de la partie civile prévus par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; que cette règle spéciale propre à la mise en cause des

c'est à compter de ladite décision que la personne souhaitant former le recours nouvellement ouvert doit respecter ces conditions ou ce délai et il ne peut lui être valablement opposé de n'avoir pas exercé

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° D 22-19.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

qui s'y rapporte est déterminé par les fonctions exercées ; alors, encore, que la cour d'appel a négligé d'examiner les dispositions conventionnelles relatives aux conditions et délais pour accéder

H... a effectivement usé du pouvoir qui lui était donné d'embaucher et de licencier.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

de sa masse et de sa vitesse, et la prime est fonction du type d'avion sur lequel les heures de vol sont effectuées ; que le taux sur la base duquel est calculée la prime due pour la période d'adaptation

des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre de son mandat social ; que, pour dire M.

. ; qu'il n'est pas contesté non plus que cette activité s'exerce en dehors du cadre légal du contrat de travail temporaire ; qu'il existe cependant des accords de marchandisage aux termes desquels les

Darty Provence Méditerranée fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 octobre 2005) d'avoir dit que cette dernière comporte cinq établissements distincts disposant d'un effectif

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

effectivement ces fonctions) et dont il était, avec le concours de sa fille (également salariée de la société) l'associé majoritaire ; "alors que, d'une part, la cour d'appel n'a ainsi aucunement caractérisé

X... en raison des fonctions exercées par celui-ci au sein de la société lui permettant de connaître les décisions du conseil d'administration ou, du moins, le contraignant à en prendre connaissance, le

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1465 F-D Pourvoi n° T 15-16.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE