CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 mars 2007) d'avoir homologué

par les juges du fond, a retenu que l'ASNPT, qui avait cru pouvoir faire l'économie d'un maître d'oeuvre professionnel, était responsable à hauteur de 5 % de son propre dommage ; qu'en condamnant la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF ETAIT AINSI CONCU : "HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ...

La société fait grief aux arrêts de juger que le licenciement des salariés est nul et de la condamner à leur verser une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte

Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'après l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, le concordat homologué

déposé le 12 janvier 1984, ont assigné la société Remorques en contrefaçon ; que cette dernière a soutenu que le brevet litigieux figurait dans le périmètre de la reprise tel que mentionné dans le jugement

acte authentique de partage des biens immobiliers dans lequel Mme Y... se réservait toute action éventuelle du chef de l'expertise des comptes antérieurs de Mme X... relatifs aux immeubles ; qu'un jugement

a homologué un rapport d'expertise en ce qu'il déterminait les biens propres de Mme Y... ainsi que les biens dépendant de la succession de Pierre X... et évaluait les droits des parties, et a ordonné

par le Tribunal; qu'en revanche elle est dépourvue de toute autorité si, comme en l'espèce, l'homologation a été refusée et qu'en limitant l'indemnisation au montant de 273 000 francs retenu par la

Rémy de X... ; que le jugement a déclaré non fondée la tierce-opposition, maintenu la date de cessation des paiements au 5 mars 1994 et accueilli les demandes reconventionnelles du liquidateur ; que le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JOACHIM Y...

, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à des dommages-intérêts, sans rechercher si, en concluant la convention homologuée par le juge du divorce, son épouse avait pu

La société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 5 septembre 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de liquidateur.

A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

X..., l'arrêt retient que c'est à juste titre que Pôle emploi et l'UNEDIC relèvent que l'article L. 1237-14 du code du travail énonce que la validité de la convention est subordonnée à son homologation

L'arrêt infirme le jugement en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica et, confirmant le jugement, il condamne la

Dès lors, l'instance engagée par la saisine du juge de l'exécution à l'audience d'orientation ne s'éteint que lorsque le juge de l'exécution ne peut plus être saisi d'une contestation à l'occasion de la

SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1967, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968, DE CHANGER LEUR REGIME MATRIMONIAL POUR ADOPTER CELUI DE LA

; AUX MOTIFS QUE (…) sur l'homologation du rapport d'expertise : l'expert B... ne se sert que de l'une des deux bornes posées par le géomètre A...