leurs réponses figurant aux cotes D2, D4, D5, D6, D7, D29, D32, D77, D78, D87, D89, D91, D92, D95, D96 et D98 ; "aux motifs que le législateur afin de faciliter la constatation des infractions à la loi

N'A PAS ETE CONDAMNE COMME COMPLICE D'UN FAUX, MAIS POUR AVOIR PERSONNELLEMENT FAIT USAGE DUDIT FAUX; QU'IL N'IMPORTE DES LORS QUE L'AUTEUR DE CETTE INFRACTION N'AIT PU ETRE IDENTIFIE; D'OU IL

B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Club Saint-Jean Bellefontaine à partir du

Il en résulte que lorsqu'une clé de répartition a été indiquée lors du dépôt de la liste, elle sert de base au calcul du nombre d'élus obtenu par chaque syndicat composant la liste commune. 14.

Il en résulte que lorsqu'une clé de répartition a été indiquée lors du dépôt de la liste, elle sert de base au calcul du nombre d'élus obtenu par chaque syndicat composant la liste commune. 14.

voie publique ; qu'ils ont, par ce moyen, fixé des images des occupants des lieux et de diverses autres personnes ainsi que des véhicules circulant ou stationnant dans cette propriété aux fins d'identification

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

MARCHANDISES EST JUSTEMENT DESTINE A PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION QUAND CETTE IDENTIFICATION N'EST PAS ASSUREE PAR LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES FIGURANT SUR LA DECLARATION T 1 OU LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

provocation policière alléguée qui, à la supposée même établie, n'aurait aucune valeur exonératoire, que sur la régularité formelle du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ; qu'il a, dès lors

du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24, 2 , de la loi précitée,

et a acquis autorité de chose jugée en Géorgie ; que ce jugement de condamnation de Edgar B... se fonde sur le témoignage de plus de vingt personnes entendues au cours de l'enquête initiale et (ou) lors

[G] coupable de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement ;

Lors de l'enquête, les enquêteurs ont identifié une société Global Energie, ayant comme adresse une société de domiciliation, un gérant de droit ne résidant pas en France, n'ayant aucun salarié ni aucune

société de télévision considérant que la diffusion critiquée constituait une diffamation, a conclu à la nullité des poursuites et à la prescription de l'action en application des articles 53 et 65 de la loi

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2000) que M.

à la requête de Y... remplissent parfaitement leur office et il importe peu que l'adresse qu'il a fournie soit celle de son entreprise, fût-elle en redressement judiciaire ; que X... ne peut, dès lors

"de l'ensemble des pièces versées aux débats et des témoignages recueillis lors de l'enquête" sans donner la moindre précision de nature à permettre l'identification des pièces et témoignages en cause,

clos attenant à une habitation ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le terrain sur lequel chassaient les prévenus était un " enclos jouxtant la ferme B... " ; que, dès lors

qu'elle devait y faire procéder lors de la démolition, dont il n'est pas établi qu'elle était envisagée lors de l'achat de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations