qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu'en l'espèce, la cour

Y... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

à son emprise compte tenu de l'acceptation par la victime de l'erreur de droit de l'expert sur l'exigence d'une causalité exclusive pour indemniser son entier préjudice ; "alors, d'une part, que la

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé les textes susvisés.

ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation

[C] [Y] a accepté l'indemnisation de ses préjudices proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). 2.

.) ; que cette dernière (Eliane Z...) étant dans l'incapacité d'exécuter son obligation de restitution doit indemniser Sylvie X...de son préjudice ; qu à cet égard, la Cour ne peut prendre en considération

lui demandant de déduire de l'indemnité réparant le préjudice économique de Michel Y... 13 719,51 euros reçus de l'assureur de la victime au titre d'une avance sur indemnité et 38 078,76 euros versés

une aide ménagère pour effectuer les travaux qu'elle effectuait alors personnellement ; que c'est justement que ce préjudice a été indemnisé par le premier juge à concurrence de 16 206 francs sans qu'il

ce qui concerne l'indemnisation complémentaire des préjudices physique, moral et d'agrément de Marcel X... et de leur recours à l'encontre du rejet d'indemnisation au titre du préjudice esthétique subi

dues à la société Nour, alors, selon le moyen : 1°/ que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'exproprié, qui

sur cette période, soit 146 134 33 francs ; " alors, d'une part, que la victime d'un accident, dont un tiers a été déclaré entièrement responsable, a droit à la réparation intégrale de son préjudice

, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

F..., de garantir l'exposante de l'intégralité de la dette de réparation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils, la cour d'appel a violé les articles 1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code

Sur la base des conclusions de l'expert ayant déposé son rapport le 19 février 2016, la victime a sollicité l'indemnisation de son préjudice.

moins provisionnelle sans même constater que ces versements étaient accompagnés d'une offre d'indemnisation provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, la cour d'appel a violé

à la charge du débiteur au titre du préjudice indemnisé par sa prestation, a violé l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte

moral dès lors qu'elles portent atteinte à l'objet qu'elles se sont données, lequel est d'intérêt public ; que le préjudice moral doit être indemnisé en proportion de l'ampleur de la pollution ; que la

dans l'intérêt du responsable ; que, pour refuser à la société [Z] [U] toute indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a, par motif adopté, relevé qu'une mauvaise gestion de la société peut se poser

en aucun cas obtenir plusieurs fois l'indemnisation du même préjudice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a accordé à la salariée 30 000 euros de dommages-intérêts pour perte de son emploi quand elle avait