La somme de 1 078,25 résulte ainsi de la différence entre la somme totale due, soit 1 823,40 euros et la somme totale versée par l'OGEC, soit 745,15€.

[D] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X], la condamnation in solidum des consorts [O] à lui payer une certaine somme au titre des rentes dues pour la période du 1er août 2012 au 30 août 2015 et sa condamnation à leur payer une certaine somme

ordonnée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à réduction sur les sommes dues par elle à la société ECVL, alors, selon le moyen, "qu'en confirmant, en outre, en toutes ses

Les salariés font grief à l'arrêt de fixer, pour les sommes dues au titre de la prime conventionnelle de fin d'année, les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que pour les créances dont

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que l'indemnité

L'arrêt, après avoir fixé à la somme de 9 908,44 euros la somme due par l'employeur au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de l'année 2008, condamne l'employeur à lui payer

l'entreprise de travail temporaire ainsi qu'à leur condamnation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que les époux X... débiteurs de diverses sommes

du 18 mars 1987 puis fixe la créance du prêteur contre l'emprunteur et condamne la caution au paiement de sommes d'un montant très inférieur, au titre d'intérêts échus et non payés, du capital restant

somme allouée au Continent porteront eux-mêmes intérêts, alors qu'en décidant que la somme de 1 614 044 francs, dont elle a constaté qu'elle incluait des intérêts moratoires dus sur le capital, porterait

sommes après expertise judiciaire ont été fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 juin 2011, définitif à ce titre, aux valeurs suivantes : sommes dues à l'agent commercial outre intérêts au

d'une somme de 551 767,77 francs due par M.

ainsi la créance à hauteur de la somme de 281 382,45 euros, outre intérêts à taux de 5,25 % sur la somme de 280 980,92 euros à compter du 5 février 2015 et jusqu'au 21 novembre 2017 et sur la somme de

aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition

avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer, d'être associé ou actionnaire de sociétés commerciales et a prononcé sur les intérêts

qu'il soit statué ou prononcé à nouveau sur la capacité de l'abonné à contester la validité du contrat de droit en cessant de payer son abonnement et en consignant les sommes dues, le premier président

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé de retenir des intérêts, afférents à la somme due, conformément aux règles du droit français

[D] au titre de l'emploi de fonds propres à lui dans l'acquisition de ce bien s'élève à la somme de 195 950 euros, outre intérêts légaux à compter de la liquidation, alors « que la contradiction de motifs