ONT ETE AUTORISES A PERCEVOIR LA MAJEURE PARTIE DU PRIX DE VENTE DETENU PAR LE NOTAIRE; QUE, LE 17 DECEMBRE 1965, TOUCHE S'EST DESISTE DE SON APPEL; QUE LES EPOUX X...

; qu'ainsi le délit d'abus de confiance ne serait pas constitué ; que ces allégations manquent de pertinence au vu des éléments constants du débat, reconnus par la prévenue elle-même ; que la

de banqueroute, Louis Y... nie l'existence de l'élément matériel et de l'élément intentionnel de ce délit ; qu'il ne peut, toutefois, indiquer devant la Cour que le fait principal de banqueroute reproché

saisi, après la Commission nationale des inventions des salariés, de ce différend ainsi que de celui concernant la propriété de brevets correspondant à certaines de ces inventions, a dit qu'à l'exception

de conseiller prud'homal de Christian X... ; que l'infraction n'est pas établie faute d'élément intentionnel ; "alors que, d'une part, en matière de délit d'entrave, l'élément intentionnel se déduisant

conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, ainsi qu'un conseiller désigné par ordonnance du premier président pour exercer temporairement les fonctions de président de

de détourner un bien saisi ; que la non représentation de l'objet ne sert que de présomption de l'existence du détournement qui n'est une infraction que s'il possède un caractère intentionnel ; qu'en

de la société IDEX ; que cette proposition a été acceptée, sous réserve que les termes de la lettre d'intention soient modifiés ; qu'estimant que cette condition n'avait pas été remplie et que la

et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bien à la maison, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il convient de constater le désistement

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société JMC autos du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aréas dommages. Faits et procédure 2.

judiciaire le 21 janvier 1985, puis en liquidation le 28 février 1986 ; que la société SGTI avait été créée en décembre 1984 avec comme activité la reprise de la précédente ; que le demandeur était désigné

d'escroquerie, constitué tant dans son élément matériel qu'intentionnel, l'ampleur et la régularité des prélèvements d'argent, de même que les procédés sophistiqués, étant exclusifs de simples étourderies

, le délit de non-représentation d'enfants n'est pas constitué en l'espèce ; qu'il résulte de ce qui précède que les éléments légaux de l'infraction dénoncée à l'égard des époux Z... ou de toute autre

;appel n'est intervenu de la part de l'appelante, pourtant seule à l'origine de l'instance d'appel, et que la cour n'est donc pas dessaisie pour un motif de désistement de

Le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé le prévenu, aux motifs que l'élément intentionnel du délit de violences faisait défaut, aucun élément du dossier ne pouvant donner à penser que

plus de deux mois, sa contribution à l'entretien de ses deux enfants légitimes telle que fixée par une décision de justice régulièrement notifiée ; que les circonstances que Philippe X... chirurgien-dentiste

moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 406 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

Désistement partiel 1.

de discrimination syndicale et les délits d'entrave reprochés au prévenu, étaient caractérisées sans rien constater des éléments matériels et intentionnels du délit de discrimination syndicale et en se

Y... de son désistement de son appel incident du jugement et s'est déclarée en conséquence dessaisie à l'égard de M.