, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi), prononcée par un jugement

de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement

; que la cour d'appel a jugé que Ies exceptions tirées tant de la résiliation du contrat de prévoyance que de la rupture du contrat de travail de Mme X... antérieures à la reconnaissance de son invalidité

l'action paulienne en matière de partage est subordonnée à l'opposition préalable du créancier hypothécaire, sauf si le partage tend à dissimuler une libéralité; qu'il résulte des constatations des juges

en location verbale aux époux B... une parcelle de terre sur laquelle ces derniers ont édifié, avec l'autorisation des propriétaires, une maisonnette en bois ; que le loyer n'ayant pas été payé, un jugement

que "la gérante de la SCI Issartel, qui était seule habilitée à représenter ladite société, aurait dû signer le document en cause (le protocle)", ce qui n'est point le cas, et que ce texte lui est inopposable

fois affirmé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, qu'il est incontestable que la cour d'appel de Pau a éludé ce moyen, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement

du code civil que, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans son objet social et que les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables

civil est parfaitement justifiée que c'est vainement que, pour tenter d'y faire échec, les époux Y... invoquent des circonstances et des conditions, qui à les supposer véridiques, sont totalement inopposables

aux ASSEDIC, sans démontrer une fraude de la société elle-même ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à faire état de constatations du juge répressif ayant trait aux agissements des seuls époux

[M] et Mme [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à leur déclarer inopposables les engagements de caution souscrits en garantie du prêt octroyé à la société [M] le 9 octobre 2012 et,

une décision en matière d'honoraires serait un juge et prendrait un jugement au sens des articles 582 à 592 du code de procédure civile, pour en déduire que la tierce opposition serait possible à l'encontre

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense" ; que, dans ses conclusions, l'UCB demandait à la cour d'appel la confirmation du jugement en ce qu'il

à compter de juillet 1974, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'aveu extrajudiciaire constitue un élément de preuve qui doit être apprécié par les juges

annexées à un jugement, aux fins de les voir déclarées inopposables au créancier demandeur ; qu'en déclarant irrecevables les demandes d'inopposabilité du protocole de conciliation du 15 mai 2009 homologué

de prise en charge ne saurait être déclarée inopposable à la société GKN Stromag France pour ces motifs.

au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que l'association IFTIM fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement de première instance, alors que, se

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de COURBEVOIE du 27 février 2018, en toutes ses dispositions, sauf à préciser que le

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable