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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528
21 septembre 2016
[F] en sa qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] à la date du 30 mai 2011 et condamner
6137240acd5801467741176f
12 novembre 2002
d'une autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 1997, laquelle était visée dans la lettre de licenciement, et qui a retenu que l'ordre des licenciements avait été respecté, a ainsi
cr
613724e7cd5801467741958a
20 octobre 1987
" avait " été prononcé, ni ultérieurement, alors que non seulement la liquidation de biens n'a été prononcée qu'à l'issue des préavis, mais que, même si ladite liquidation avait été prononcée plus tôt
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01040
26 juin 2019
parmi les salariés à licencier au sein de la catégorie professionnelle des opérateurs Lamifié, l'administrateur judiciaire n'a pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements ; L'inobservation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00179
28 janvier 2015
sérieuse ; que le 18 février 2010, en cours d'exécution du préavis, il a été licencié pour faute grave ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02072
26 octobre 2010
Y..., salarié de la société Olympia représentée par son liquidateur judiciaire depuis le 1er juin 2010, et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 mars 2006 après
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17 février 1999
Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Technic rasoir (TRS), société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00408
4 mars 2015
X... a été engagé le 9 septembre 2002 par la société Devillette et Chissadon, en qualité de boiseur ; que par lettre du 18 février 2009, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement
comm
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12 octobre 1993
prononcés l'année suivante ; qu'ainsi, en considérant que les acquéreurs ne rapportaient pas cette preuve tout en laissant sans réponse ce chef de conclusion l'offrant précisément et concrètement, la
6137238ecd5801467740b4cf
14 février 2001
tout son actif ; que dans l'intervalle, le mandataire liquidateur a sollicité à plusieurs reprises l'autorisation de licencier M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00593
1 avril 2015
judiciaire le 17 janvier 2011 et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 1er février 2011, par Mme Y... désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00171
13 février 2013
X..., salarié de la société Plane sud-ouest en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour motif économique après le prononcé de la liquidation judiciaire de cette société le 5 juin 2009 ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11473
5 décembre 2018
, apprécier le caractère réel et sérieux du motif ayant justifié cette autorisation et le prononcé du licenciement ; que Monsieur Z... soutient que la procédure de licenciement engagée à son encontre ne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
et relatifs à des véhicules utilisés par cette dernière société, avaient été adressés à la société liquidée ; que le liquidateur remettait une copie de l'inventaire faisant ressortir que le matériel d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00448
18 mars 2015
X... à voir statuer sur la licéité de la rétrogradation demeurait, en revanche, entier, puisqu'en dépit de son retrait, cette rétrogradation était à l'origine du licenciement prononcé le 14 avril 2011
M 16-19.624 forméc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10868
20 juin 2018
consécutive à l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé n'entraîne pas automatiquement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de sorte qu'il doit être débattu de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01776
21 septembre 2011
Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de la salariée à titre de dommages
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02192
16 décembre 2008
pour motif économique le 24 décembre 2003, par le mandataire-liquidateur de l'association dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 décembre 2003 ; que l'entité économique autonome constituée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02519
16 décembre 2010
judiciaire avec cessation d'activité, le liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de la salariée par lettre du 30 novembre 2005 en précisant qu'elle était dispensée de l'exécution de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685
22 septembre 2010
X... a été engagé par la société Collin Graphic en 2005 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en avril 2006, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif
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