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8 282 résultats pour « licenciement prononcé par le liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

[F] en sa qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] à la date du 30 mai 2011 et condamner

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741176f

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

d'une autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 1997, laquelle était visée dans la lettre de licenciement, et qui a retenu que l'ordre des licenciements avait été respecté, a ainsi

Source officielle
CC

cr

613724e7cd5801467741958a

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

" avait " été prononcé, ni ultérieurement, alors que non seulement la liquidation de biens n'a été prononcée qu'à l'issue des préavis, mais que, même si ladite liquidation avait été prononcée plus tôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01040

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

parmi les salariés à licencier au sein de la catégorie professionnelle des opérateurs Lamifié, l'administrateur judiciaire n'a pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements ; L'inobservation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00179

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

sérieuse ; que le 18 février 2010, en cours d'exécution du préavis, il a été licencié pour faute grave ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02072

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Y..., salarié de la société Olympia représentée par son liquidateur judiciaire depuis le 1er juin 2010, et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 mars 2006 après

Source officielle
CC

soc

6137232bcd5801467740652e

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Technic rasoir (TRS), société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00408

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

X... a été engagé le 9 septembre 2002 par la société Devillette et Chissadon, en qualité de boiseur ; que par lettre du 18 février 2009, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d5f

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

prononcés l'année suivante ; qu'ainsi, en considérant que les acquéreurs ne rapportaient pas cette preuve tout en laissant sans réponse ce chef de conclusion l'offrant précisément et concrètement, la

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4cf

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

tout son actif ; que dans l'intervalle, le mandataire liquidateur a sollicité à plusieurs reprises l'autorisation de licencier M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00593

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

judiciaire le 17 janvier 2011 et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 1er février 2011, par Mme Y... désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00171

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X..., salarié de la société Plane sud-ouest en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour motif économique après le prononcé de la liquidation judiciaire de cette société le 5 juin 2009 ; Sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11473

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, apprécier le caractère réel et sérieux du motif ayant justifié cette autorisation et le prononcé du licenciement ; que Monsieur Z... soutient que la procédure de licenciement engagée à son encontre ne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et relatifs à des véhicules utilisés par cette dernière société, avaient été adressés à la société liquidée ; que le liquidateur remettait une copie de l'inventaire faisant ressortir que le matériel d'exploitation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00448

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

X... à voir statuer sur la licéité de la rétrogradation demeurait, en revanche, entier, puisqu'en dépit de son retrait, cette rétrogradation était à l'origine du licenciement prononcé le 14 avril 2011

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soc

M 16-19.624 forméc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10868

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

consécutive à l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé n'entraîne pas automatiquement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de sorte qu'il doit être débattu de l'existence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01776

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de la salariée à titre de dommages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02192

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

pour motif économique le 24 décembre 2003, par le mandataire-liquidateur de l'association dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 14 décembre 2003 ; que l'entité économique autonome constituée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02519

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

judiciaire avec cessation d'activité, le liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de la salariée par lettre du 30 novembre 2005 en précisant qu'elle était dispensée de l'exécution de

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... a été engagé par la société Collin Graphic en 2005 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en avril 2006, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif

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