B..., géomètre-topographe, la cour d'appel a violé les articles 1er, 1°, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 instituant l'ordre des géomètres-experts, et

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avril 1997 ; qu'il sera renvoyé des fins de la poursuite pour les faits commis entre le 1er janvier 1997 et le mois d'août 1997 (arrêt p. 13 et 14) ; "1) alors, d'une part, que dès lors qu'il n'est

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Bertrand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, abus de