jurés ont parlé entre eux ; que la règle selon laquelle les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations et n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leur décision, règle

si l'arrêt a été lu par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision attaquée a satisfait aux conditions essentielles

Docteur Pierre X... sur la liste des experts près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence; 1°) ALORS QUE doit figurer, dans la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel, le nom des magistrats

. ; le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré ; l'arrêt a été lu par le président conformément à l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure

qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré ; "alors que si l'arrêt peut être prononcé par un seul magistrat, même en l'absence des autres magistrats du siège, c'est à la condition que ce magistrat

de la part des magistrats ayant composé la cour lors des débats ; "1°) alors que les arrêts et jugements sont délibérés par les magistrats présents à l'audience ; qu'il ne résulte cependant pas des mentions

le 14 octobre 1999 par le magistrat instructeur, est revêtu de la date, de la signature du magistrat mandant sur chacune des deux pages de l'acte et du sceau de ce magistrat sur la première page ; que

Velly ait, le 19 décembre 1996, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel de Limoges, lors des débats, du délibéré

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996 n° 95/240), que la société Codima, en redressement judiciaire simplifié

216 du même Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas les noms des magistrats

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents, lors des débats et du délibéré, les trois conseillers, le substitut général

Z..., seul magistrat ayant assisté aux débats, au délibéré, et à son prononcé a donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant concouru à son élaboration ; que ne satisfaisant pas ainsi

qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement les noms des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré sans préciser ceux des magistrats qui l'ont prononcé ; qu'ainsi

Velly ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience où l'arrêt a été rendu ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être

tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; que, s'agissant d'une question d'ordre public, l'arrêt attaqué devait préciser à quel titre le magistrat

Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 9 décembre 1993 que si la composition de la Cour est mentionnée pour l'audience des débats et du délibéré

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition

la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, c'est à la condition que le nom de ce magistrat soit mentionné dans l'arrêt, comme l'exige l'article 486 du