Y... ayant, dans ses conclusions d'appel, expressément fondé sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une prétention contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

5°/ qu'en toute hypothèse, il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que soutenant

de procédure postérieurs à celle-ci ne saurait empêcher le débiteur saisi d'invoquer en réplique, fût-ce pour la première fois devant la cour d'appel, un moyen ou une demande incidente qui puise

était bien réel et sérieux et que la cour d'appel devait nécessairement se prononcer sur ce moyen déterminant pour la solution du litige; qu'en refusant de le faire, elle a violé l'article 455 du nouveau

) et que la cour n'a donc pu être trompée ; "et aux motifs éventuellement adoptés que Mme X... soutient que des escroqueries au jugement ont été commises devant la cour d'appel de Pau par Mme Z... et

du groupe [P] »" ; qu'en se fondant ainsi à nouveau sur un fait non spécialement invoqué par les parties, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel, une fois

Patrick, - La société PRAZ-AGUETTAZ, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui a débouté la société PRAZ-AGUETTAZ de ses demandes

arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

La banque soutient que le moyen est partiellement irrecevable, les emprunteurs n'ayant pas contesté, devant la cour d'appel, la disposition du jugement déclarant prescrite l'action en déchéance du droit

ou à moyen terme, de sorte que les prévenus ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'un danger au sens de l'article 122-7 du Code pénal ; que les prévenus disposaient de nombreux moyens d'expression

cassation annule intégralement le chef du dispositif qu'elle atteint, la cour de renvoi est tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon

d'appel de l'exposante n'indiquait qu'elle interjetait appel uniquement en son nom personnel et non en qualité de représentante légale de sa fille mineure qu'elle représentait devant les premiers juges

Z... pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril

celles relatives à la résiliation pour non-versement des loyers, spécialement invoquées par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

remplaçant les salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.