AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Par jugement en date du 16 mai 2022, il a été déclaré coupable notamment de cette infraction. 6. Il a relevé appel du jugement, ainsi que le procureur de la République.

, un jugement du 24 janvier 1992 a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Selon le jugement attaqué (Fort-de-France, 29 mars 2022) et les productions, par jugement irrévocable du 13 novembre 2012, un tribunal de grande instance a notamment condamné M.

Aimard X... a demandé à la cour d'appel de dire le jugement non-avenu pour ne pas lui avoir été notifié dans les six mois de sa date et a conclu subsidiairement à sa réformation ; Sur le premier moyen

janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° R 22-15.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dénommée des chefs d'atteinte à la sincérité d'un vote par manoeuvres frauduleuses et usurpation du nom ou de la qualité d'un électeur inscrit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Réunion d'Alliance Vita perturbée : [H] [F] sera jugé en janvier ». 3. Les faits évoqués dans cet article ont donné lieu à un jugement définitif de relaxe en date du 10 janvier 2024. 4.

Y... coupable de non-représentation d'enfant et Mme X... coupable de complicité de ce délit ; "aux motifs qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises par le juge

A... nommé commissaire à l'exécution du plan, en se fondant sur une analyse controversée du jugement du 24 juin 1988, celui-ci a saisi le Tribunal d'une requête en interprétation du jugement du 24 juin

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

publique, a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal de police qui s'est déclaré incompétent.

jugement non avenu, faute de signification régulière. 3.

[G] et [C] [M], ainsi qu'à la concubine de ce dernier, Mme [I], nommée aussi gérante de la société ; que, par ailleurs, le 17 octobre 2011, M.

à l'encontre de la décision du tribunal correctionnel ; que n'ayant ni contesté la décision du tribunal correctionnel, ni saisi le juge de l'exécution pour faire constater le caractère non avenu du divorce

qu'au nom de trois autres banques, a déclaré au passif une créance de 1,5 million de francs ; que la créance a été contestée par M.

Z..., et a fixé la date de cession au jour du jugement ; que par actes des 17 mai et 1er juillet 1995, M. Z..., agissant au nom de la société Dausim en cours de formation, s'est engagé à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antillaise de mécanique de précision (