d'être mise en présence de l'intéressé lors de la reconstitution, n'étant pas à même de le supporter, malgré le temps écoulé ; qu'une mise en liberté dans de telles circonstances ne pourrait, au regard

du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 29 juillet 1993, joignant les pourvois et en ordonnant l'examen immédiat ; I - Sur le pourvoi des personnes mises en examen

(les consorts F...) ont souscrit en 1996, 1997 et 2000 sept contrats d'assurance sur la vie « MDM Liberté », libellés en francs, auprès de la société MMA vie et de la société MMA vie assurances mutuelles

fondamentales, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire du mis en examen, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a refusé

Z... revendique le droit pour son client d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'au regard de la gravité des faits et de leur multiplicité une mise en liberté ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 9 août 1994 avaient été payées et que, lors de l'expulsion, la société Sarezin savait que la société Martin's s'était libérée de sa dette, et a décidé à bon droit que la clause résolutoire n'était

, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Olivier X... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en liberté sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 15.000 euros ; que par ordonnance en date du 24 janvier 2017, le juge d'instruction a rejeté la demande de

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016

européenne des droits de l'homme, 82, 137-1, 137-2, 145-2, 591 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la requête en nullité de l'ordonnance ayant prolongé

H..., les juges du fond ont mis en évidence l'existence d'une séquestration puisque celle-ci est caractérisée dès lors que le prévenu fait obstacle à la liberté d'aller et venir de la victime pour la retenir

A..., accusé des chefs précités par ordonnance du 21 novembre 2016 le renvoyant devant la cour d'assises du Val d'Oise, a présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué, celle-ci a

Par ordonnance du 17 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées du 22 au 23 novembre 2016. 4.

ainsi connu de la question du respect du principe du double degré de juridiction à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté, aucun des deux conseillers ne pouvait légalement participer

Mis en examen le 8 juin 2020 des chefs susvisés, M. P... a été présenté le même jour au juge des libertés et de la détention saisi aux fins de placement en détention provisoire. 3.M.

mise en examen qui fonde son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'irrégularité du mandat d'arrêt en vertu duquel elle a été appréhendée ; qu'il en résulte que, lorsqu'elles

détention de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, en récidive, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Sur la recevabilité

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 13 mai 2022, a rejeté les recours des sociétés [1] tendant à voir annuler