Gérard, Bernard et Frédéric C... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.

des contrôles ultérieurs ; qu'en l'espèce, il est constant que lors du précédent contrôle de l'établissement de Sandouville ayant donné lieu aux observations du 17 février 1989, le contrôleur a procédé

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

provisoire de la décision et de lui enjoindre de procéder à la restitution de toutes éventuelles copies alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe

A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

prononcé sur leur requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2022), M.

tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure

procédure pénale, M.

pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 22 mars 2017 ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

Faits et procédure 1.

la discipline des officiers ministériels (l'ordonnance du 13 avril 2022), qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. 10.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction (arrêt n° 474 du 9 septembre 2004) a rejeté, après une ordonnance

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s A 95-30.073 à E 95-30.077, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 28

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.