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3 180 résultats pour « pouvoirs de contrôle d'usage et de direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721a8cd580146773f5b76

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

d'usage, de contrôle et de direction ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que Melle X... était, lors de l'accident, gardienne de

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acc3

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6d1

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Josette, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 février 1992 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f55

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

VUE DE SE RENDRE CESSIONNAIRES DU BAIL DE CES LOCAUX, ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION FUT DRESSE LE 6 AVRIL 1973, LES AGENTS DE CHANGE ETANT REPRESENTES A CET ACTE PAR DE CARNE, LEUR FONDE DE POUVOIR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02231

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... a été licenciée pour faute par une lettre du 16 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0c0

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET PAR X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00300

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

des accès Internet », qu'un logiciel Antispam de contrôle des accès à Internet « a été testé et répond aux besoins de base », ce à quoi la direction générale indique qu'elle « informera de la volonté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[E] aux torts de la société Tecumseh Europe au motif qu'elle lui a imposé le transfert de son contrat de travail sans son consentement, que le salarié pouvait se prévaloir d'un nouveau contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100344

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La société Gan assurances IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5e4

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DES OBJETS DONT L'EXPLOSION AVAIT CAUSE L'INCENDIE, ET QUE N'ETAIT ALLEGUEE AUCUNE CAUSE ETRANGERE PROPRE A LES DECHARGER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10342

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e4d

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stella X..., élisant domicile chez Maître Dominique Z..., avocat au

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CC

civ2

61372372cd58014677409e4e

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X...

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CC

civ3

613723eecd58014677410123

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00305

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

licenciement, en se livrant à des corrections rédactionnelles, outrepassant ainsi la simple fonction de correctrice, après avoir pourtant constaté qu'elle se livrait à ce travail avec l'accord de sa direction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201169

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... qui ne saurait prétendre qu'il n'a pas l'usage, la direction et le contrôle de son fonds dès lors qu'il en a assuré la clôture, que des miradors y sont implantés et qu'il assure la direction d'une

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417940

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel n'avait été effectuée pendant la période de 1998 à 2000, objet du contrôle, la cour d'appel n'a pas recherché si les constatations des agents

Source officielle
CC

civ3

607943499ba5988459c41d76

Cassation

6 janvier 1976

6 janvier 1976

; QU'EN 1973, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE AMES FRANCE ET APRES APPROBATION DE L'AUTORITE PREFECTORALE, LA COMMUNE DE SAINT-NABORD A, SOUS LA DIRECTION TECHNIQUE DU GENIE RURAL, AMENAGE LE SYSTEME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01206

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-12.209 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société

Source officielle

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