Faits et procédure 1.

de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-2, 145-5, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de l'examen, admise par l'expert, Mme X... aurait nécessairement accepté de se soumettre à l'examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809, alinéa 2, du nouveau

fondement de l'article 1382 du code civil de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts ; que la faute du syndicat des copropriétaires est avérée ; qu'elle est intentionnelle ; qu'un abus de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

complice est tenu solidairement avec l'auteur principal des restitutions et dommages-intérêts"; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

pénale n'ont été notifiés que le 2 avril 1999 à 19 heures 55, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que ce décalage de 2 heures 25 apparaît légitime, que la mise en oeuvre de l'obligation

Michel X... du chef d'infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Adeline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Loup Z... et Marc A... du

l'accusation de vols et viol aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

à l'inéligibilité de Mmes A... et Z... dans l'attente d'une décision quant à la qualité d'établissement distinct de la SGAM pour les élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nécessité

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol en bande

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, M.

Fabergé France, venant aux droits de la société Elida Fabergé, qui avait formé un pourvoi incident, n'a pas accepté le désistement ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1024 du nouveau code de procédure

Jacques, contre les décisions et arrêts de la cour d'appel de RENNES, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage à magistrat, ont : - le premier, en date du 18 juin 1993, après annulation

relaxé Julien Z... du délit de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure

Taïeb, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants,

montant de ses majorations de retard de 34 740 euros et qui, par ailleurs, lui avait causé des difficultés financières et un déficit de trésorerie qu'il avait dû surmonter dans le cadre de sa propre procédure