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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372326cd58014677406158
8 décembre 1998
Jean-Pierre X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200789
19 septembre 2024
Le 27 juin 2011, la société SEB a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 3 novembre 2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310
18 mai 2022
[Z] démissionnant de ses fonctions le 27 mars 2012, a été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2012, puis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2012, Mme [C] étant désignée liquidateur.
61372280cd580146773fdc48
11 juillet 1995
(Alpes-maritimes), agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Prosanit, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
613722e1cd58014677402ab9
11 juin 1997
X... a fait vendre aux enchères publiques un bien de la société Allary, dont il est le liquidateur judiciaire; que la Société des Grouettes, qui l'a acquis sur surenchère, n'a pas réglé le prix ; que
61372109cd580146773f074a
24 octobre 1989
judiciaire par la suite converti en liquidation des biens avec M.
61372447cd580146774142b2
15 mars 2005
judiciaire de la société Sodibois le 21 février 1996, le tribunal mixte de commerce, sur requête de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100445
28 juin 2023
judiciaire la société [B], prise en la personne de M.
soc
613723d4cd5801467740eb53
30 octobre 2001
Bernard Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Vital Pyrénées, domicilié ..., 2 / de l'AGS de Paris, représentée par le CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs
61372683cd58014677426240
10 juillet 2001
devaient dorénavant être effectués" ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la débitrice le 10 décembre 1993, la société KS Finans a revendiqué ces véhicules ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2026:C100258
9 avril 2026
Le 9 octobre 1992, la société de construction a été placée en liquidation judiciaire. 3. La banque a délivré des commandements de payer aux cautions. 4.
613722decd5801467740282e
3 juin 1997
Bernard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.
61372418cd580146774122a0
25 juin 2002
Marc X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Etablissements Chandelier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02489
30 novembre 2017
, puis en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger que la demande en nullité du
cr
61372698cd58014677426db6
17 mai 2006
judiciaire de la société ECD, soit le 30 septembre 1998, le bilan du premier exercice, clôturé le 31 décembre 1997, n'était toujours pas établi ; que Me E..., liquidateur judiciaire de la société ECD,
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00129
1 février 2023
La procédure de redressement judiciaire, d'abord ouverte, a été convertie, ensuite, en liquidation judiciaire.
613725bdcd580146774202b0
16 juin 1999
judiciaire, il est toutefois manifeste qu'aux chèques non joints à la commande postée aurait été substitué un autre mode de paiement si n'était intervenu le 28 décembre 1990 le redressement judiciaire
613723a4cd5801467740c658
3 avril 2001
judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Transalpino, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Martine X..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre
613723eacd5801467740fd7a
11 juin 2002
Jean-Pierre X..., domicilié ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cabinet Gautier, 2 / du greffier
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00661
12 juillet 2016
U..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...], 2°/ la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
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