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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372326cd58014677406158

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Jean-Pierre X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200789

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le 27 juin 2011, la société SEB a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 3 novembre 2011, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[Z] démissionnant de ses fonctions le 27 mars 2012, a été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2012, puis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2012, Mme [C] étant désignée liquidateur.

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdc48

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

(Alpes-maritimes), agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Prosanit, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402ab9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X... a fait vendre aux enchères publiques un bien de la société Allary, dont il est le liquidateur judiciaire; que la Société des Grouettes, qui l'a acquis sur surenchère, n'a pas réglé le prix ; que

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f074a

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

judiciaire par la suite converti en liquidation des biens avec M.

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142b2

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

judiciaire de la société Sodibois le 21 février 1996, le tribunal mixte de commerce, sur requête de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100445

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

judiciaire la société [B], prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb53

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Bernard Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Vital Pyrénées, domicilié ..., 2 / de l'AGS de Paris, représentée par le CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs

Source officielle
CC

comm

61372683cd58014677426240

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

devaient dorénavant être effectués" ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la débitrice le 10 décembre 1993, la société KS Finans a revendiqué ces véhicules ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100258

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 9 octobre 1992, la société de construction a été placée en liquidation judiciaire. 3. La banque a délivré des commandements de payer aux cautions. 4.

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740282e

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Bernard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122a0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Marc X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Etablissements Chandelier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02489

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, puis en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger que la demande en nullité du

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

judiciaire de la société ECD, soit le 30 septembre 1998, le bilan du premier exercice, clôturé le 31 décembre 1997, n'était toujours pas établi ; que Me E..., liquidateur judiciaire de la société ECD,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00129

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

La procédure de redressement judiciaire, d'abord ouverte, a été convertie, ensuite, en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202b0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

judiciaire, il est toutefois manifeste qu'aux chèques non joints à la commande postée aurait été substitué un autre mode de paiement si n'était intervenu le 28 décembre 1990 le redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c658

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Transalpino, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Martine X..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd7a

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Jean-Pierre X..., domicilié ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cabinet Gautier, 2 / du greffier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00661

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

U..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...], 2°/ la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle

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